Belgium

Laws & policies

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Domestic instrument Year Instrument type Right category
Arrêté royal de 12 janvier 2011 relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié 2011 Domestic law Asylum
Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement; Modifié par : Arrêté royal de 27 juin 2018 2003 Domestic law Asylum
Arrêté royal fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignemen 2001 Domestic law Asylum
Arrêté royal fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers 2006 Domestic law Asylum
Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 2009 Domestic law Asylum
Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, §3, alinéa 4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs 2023 Domestic law Asylum
Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 1981 Domestic law Asylum
Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 1980 Domestic law Asylum
Loi du 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers 2007 Domestic law Asylum
Royal Decree of 9 April 2007 determining the medical aid and care that is not assured to the beneficiary of the reception because it is manifestly not indispensable and determining the medical aid and care that are part of daily life and shall be guarant 2007 Domestic law Asylum
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