Date of publication:

07/07/2025

Djibouti

Please describe the judicial system in the state.

ANALYSIS

The Republic of Djibouti boasts a well-structured judicial system, as outlined in its Civil Procedure code. The Code establishes a unified judicial structure, integrating various courts and recognizing the coexistence of written and customary law, highlighting a pluralistic legal system (Article L.110-2). It also guarantees access to legal texts for judges and litigants, ensuring transparent and fair application of the law (Article L.110-3). The Court of First Instance exhibits diversity in its composition, with specialized chambers reflecting the variety of cases it handles (Article L.111-1). The court's internal hierarchy is detailed, emphasizing the roles of the President, Vice-President, and Chamber Presidents for effective management (Article L.111-2). Several articles illustrate interactions between courts, such as solemn hearings involving the Court of Appeal (Article L.111-4), close communication and coordination between the Court of First Instance and the Court of Appeal (Article L.111-7), and the Court of Appeal's advisory role in the deliberations of the Court of First Instance (Article L.111-9). The Court of First Instance is administratively subordinate to the Court of Appeal, confirming the clear hierarchy within the judicial system (Article L.111-15). The Supreme Court plays a central role with its specialized chambers handling a wide variety of cases (Articles L.131-1 to L.131-3) and oversees the proper administration of justice through court registry inspections (Article L.155-1). The Administrative Court specializes in administrative matters, acting independently from ordinary courts (Article L.110-2), with Administrative Court judges holding an important status within the judicial hierarchy (Article L.111-19). 

The Republic of Djibouti balances tradition and modernity by integrating Islamic law and customary matters into its civil law system. The Personal Status Court, governed by article L.116-1 and operating per Sharia principles, exclusively handles personal status matters. The abolition of customary courts (Article L.800-4) reflects a desire for centralization and modernization, adapting to international legal norms while harmonizing traditional legal practices with a unified, contemporary judicial system.

    LAW & POLICY

    Related provisions of domestic law or policy

    Law No. 004/AN/18/8th L Establishing the Code of Civil Procedure

    Legal provision

    Article L.800-4 : Abolition of Customary Courts and Transfer of Pending Matters

    Les Tribunaux coutumiers de premier et de second degré sont supprimés à compter de l'entrée en vigueur du présent code. Aucune affaire nouvelle ne pourra être audiencée devant ces juridictions à compter de la promulgation du présent Code. Les affaires qui seraient encore en cours devant les tribunaux coutumiers à la date d’entrée en vigueur du présent Code seront transférées devant les Chambres compétentes du Tribunal de Première Instance ou de la Cour d’Appel. La présente loi sera exécutée dès sa promulgation.

    Article L.122-1 : the appeal court

    La Cour d’Appel connaît des appels des décisions rendues en premier ressort par les différentes chambres et tribunaux du Tribunal de Première Instance. Elle connaît en outre de l’appel interjeté contre les décisions d’autres juridictions ou organismes, dans les cas prévus par les lois et règlements.

    Article L.131-1 : Composition of the Supreme Court

    La Cour Suprême est composée de : - une Chambre d’Examen Préalable ; - une Chambre Civile ; - une Chambre Commerciale ; - une Chambre Sociale ; - une Chambre Criminelle ; - une Chambre de Statut Personnel ; - une Chambre Administrative et Financière.

    Article L.111-19 : Order of Precedence of Judges in the Court of First Instance

    l est tenu une liste de rang des juges du siège au sein du Tribunal de Première Instance. Les juges sont inscrits sur cette liste dans l’ordre suivant : 1° Le Président ; 2° Le Vice-Président ; 3° Les Présidents du Tribunal de Statut Personnel et du Tribunal Administratif ; 4° Les Présidents de Chambre ; 5° Les Juges, selon leur grade et, quand ils sont à égalité de grade, dans l’ordre de la date de leur nomination au tribunal.

    Article L.111-15 : Amendments to Judicial Assignments and Presidential Authority

    Les ordonnances prises en application de l’article L.111-14 peuvent être modifiées en cours d’année judiciaire, dans les mêmes formes, en cas de cessation ou interruption des fonctions ou en cas d’absence d’un des magistrats concernés par la répartition, notamment pendant les vacances judiciaires. Il en est de même en cas de nomination de nouveaux magistrats au Tribunal. En cas d’urgence, le Président du Tribunal de Première Instance statue après avoir seulement sollicité l’avis du Procureur de la République. Dans le cadre de ses pouvoirs.

    Article L.111-9 : Quorum and Deliberation of the General Assembly of the Court of First Instance

    L’Assemblée Générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour à la date fixée par le Président du Tribunal de Première Instance. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté. L’Assemblée Générale doit recueillir avant toute délibération l’avis du Procureur de la République. Un procès-verbal de chaque réunion est établi et signé par le greffier en chef du Tribunal de Première Instance. Il est également signé par le Président du Tribunal de Première Instance. Les procès-verbaux des Assemblées Générales du Tribunal de Première Instance sont adressés en copie au Président de la Cour d’Appel et au Procureur Général.

    Article L.111-7 : Notice and Agenda of the General Assembly of the Court of First Instance

    La convocation et l’ordre du jour des assemblées générales du Tribunal de Première Instance sont portés avant la réunion de celle-ci à la connaissance du Président de la Cour d’Appel et du Procureur Général.

    Article L.111-4 : Sessions of the Court of First Instance

    Le Tribunal de Première Instance siège : - en audience solennelle avec la Cour d’Appel ; - en assemblée générale ; - en audience ordinaire ; - en audience foraine ; - en audience de vacation.

    Article L.111-2 : Judicial Offices of the Court of First Instance

    Le Tribunal de Première Instance comprend un Président, un VicePrésident, des Présidents de Chambre et des juges.

    Article L.111-1 : Chambers of the Court of First Instance

    Le Tribunal de Première instance est composé de : - une Chambre civile ; - une Chambre commerciale ; - une Chambre correctionnelle ou de simple police ; - une Chambre sociale (également dénommée Tribunal du Travail) ; - une Juridiction d’instruction ; - un Juge des enfants.

    Article L.110-3 : Judicial Panel Composition and Access to Legal Texts

    Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair. Le Président de la juridiction peut toujours décider de présider toute audience des chambres dont est constituée sa juridiction. L’État garantit l’accès des juges et des justiciables aux lois, décrets et arrêtés par leur publication au Journal Officiel sous forme informatique et sur support papier. Une ampliation des nouveaux textes est adressée aux Présidents des Juridictions

    Article L.110-2 : Unified Judicial System of the Republic of Djibouti

    La justice est rendue dans la République de Djibouti par un seul ordre de juridictions qui comprend : 1. Le Tribunal de Première Instance ; 2. Le Tribunal de Statut Personnel ; 3. Le Tribunal Administratif ; 4. La Cour d’Appel ; 5. La Cour Suprême ; 6. La Cour Criminelle. Ces juridictions connaissent de toutes affaires civiles, commerciales, pénales, administratives, sociales, de statut personnel ou coutumières.