Last Change:
08/18/2025
Law No. 004/AN/18/8th L Establishing the Code of Civil Procedure
Original names of the law: Loi n° 004/AN/18/8ème L portant Code de Procédure civile
Year: 2018
Type: Domestic law
Rights Category: Social protection, Work & Workplace rights, Documentation
Description
Law No. 004/AN/18/8th L, dated April 12, 2018, establishes the Civil Procedure Code, reforming and organizing the judicial processes for civil litigation. This Code sets out detailed procedural guidelines for various courts, encompassing both lower courts and the Supreme Court, emphasizing the principles of fair trial and enhancing judicial efficiency. It introduces simplified procedures for minor disputes, while reinforcing procedural terms and conditions, court rulings and State liability for public justice misconduct.
Related questions
Selected provisions
Article L.112-1 : La Chambre Civile du Tribunal de Première Instance est le juge de
droit commun en toutes matières, sauf dans les cas où la loi attribue expressément
compétence à une autre juridiction, en raison de la nature de l’affaire ou du montant
de la demande.
Elle dispose d’une compétence exclusive pour tout litige civil
concernant :
- la propriété immobilière comprenant tout le Code Foncier, la Copropriété, le
Domaine Privé de l’Etat et l’expropriation ;
- la propriété industrielle et commerciale et la propriété intellectuelle ;
- le contentieux des droits d’enregistrements et du timbre et le contentieux des
douanes ;
- les contentieux familiaux relevant du Code civil ;
- le contentieux de l’Etat civil et de la nationalité ;
- les procédures d’exécution civiles et les mesures conservatoires ;
- le contentieux relatif au statut des Avocats, des Notaires, des Huissiers de
Justice, des Experts Judicaires, des Commissaires aux Comptes et Experts
Comptables y compris l’organisation, les élections et la discipline ;
- le droit des sociétés civiles, coopératives et associations ;
- toutes activités libérales ;
- les atteintes aux libertés et les voies de fait ;
- les actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute
nature causés par des véhicules, même s’ils mettent en cause l’Etat ou une entité publique. L’action civile sera dirigée contre la personne morale de droit
public dont la responsabilité civile est, à l’égard des tiers, substituée à celle de
l’agent, auteur des dommages, causés dans l’exercice de ses fonctions.
La Chambre sociale du Tribunal de Première Instance a compétence exclusive pour connaître des différents individuels pouvant s’élever à l’occasion d’un contrat de travail entre les travailleurs et les employeurs. Sa compétence s’étend aux différents individuels relatifs :
a. aux conventions collectives, accord d’établissement ou arrêtés en tenant lieu ;
b. aux contrats d’apprentissages et à la formation de professionnelle ;
c. aux contrats d’intérims et aux agences privées d’emploi ;
d. aux contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles entre
employeurs, employés et sécurité sociale. En cas d’accident de travail, les assureurs des véhicules impliqués peuvent être mis en cause ;
e. au contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Assurance Maladie Universelle
(y compris la maladie, les retraites et les Prestations Familiales) ;
f. aux conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des travailleurs ;
g. à l’élection et au fonctionnement des délégués du personnel ;
h. aux saisies-arrêts sur salaires ;
i. aux litiges nés entre travailleurs, à l’occasion du travail.
La Chambre sociale du Tribunal de Première Instance connaît de
toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans sa compétence.
Le Tribunal de Statut Personnel de Première Instance est compétent pour statuer en premier ressort sur tous les litiges relatifs au mariage, à la filiation, au divorce, à la garde des enfants, à l’adoption protection, à la pension alimentaire, à la tutelle, à l’incapacité, aux successions et legs, et aux affaires de
statut personnel des personnes régies par le Code de la Famille.
Il est également compétent pour les litiges concernant les mosquées, les biens wakfs et la zakat.
Le Tribunal de Statut Personnel n’a de compétence qu’en droit charien, dans les domaines prévus par le présent texte.
La justice est rendue dans la République de Djibouti par un seul ordre de juridictions qui comprend : 1. Le Tribunal de Première Instance ; 2. Le Tribunal de Statut Personnel ; 3. Le Tribunal Administratif ; 4. La Cour d’Appel ; 5. La Cour Suprême ; 6. La Cour Criminelle. Ces juridictions connaissent de toutes affaires civiles, commerciales, pénales, administratives, sociales, de statut personnel ou coutumières.
Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair. Le Président de la juridiction peut toujours décider de présider toute audience des chambres dont est constituée sa juridiction. L’État garantit l’accès des juges et des justiciables aux lois, décrets et arrêtés par leur publication au Journal Officiel sous forme informatique et sur support papier. Une ampliation des nouveaux textes est adressée aux Présidents des Juridictions
Le Tribunal de Première instance est composé de : - une Chambre civile ; - une Chambre commerciale ; - une Chambre correctionnelle ou de simple police ; - une Chambre sociale (également dénommée Tribunal du Travail) ; - une Juridiction d’instruction ; - un Juge des enfants.
Le Tribunal de Première Instance comprend un Président, un VicePrésident, des Présidents de Chambre et des juges.
Le Tribunal de Première Instance siège : - en audience solennelle avec la Cour d’Appel ; - en assemblée générale ; - en audience ordinaire ; - en audience foraine ; - en audience de vacation.