Date of publication:
07/07/2025
Djibouti
Please describe the type of legal system in place in the state.
Djibouti's Constitution codifies a pluralistic legal system that seamlessly integrates civil law, Islamic law, and potentially customary law traditions.
Article 1 establishes Islam as the state religion, potentially influencing the legal framework through the incorporation of Islamic jurisprudence, particularly in matters of personal status. Additionally, it upholds the principles of democracy, unity, equality, peace, and respect for all beliefs. The official languages, Arabic and French, reflect Djibouti's civil law heritage, exemplified by the influential French legal system. Articles 2, 5, and 10 reinforce the rule of law and equality before the law. Article 2 suggests the existence of codified legislation governing sovereign aspects such as national symbols. Article 5 indicates a codified electoral code defining citizens' voting rights. Article 10 safeguards freedom of expression while allowing for legal limitations, aligning with the civil law approach of delineating individual liberties through statutory provisions. Articles 71 to 77 provide a comprehensive framework for the judiciary's organization, crucial for understanding the legal system's structure. Article 71 upholds judicial independence from the legislative and executive branches, a cornerstone principle of civil law systems. Subsequent articles elucidate the Supreme Court's composition, judicial appointment processes, guarantees of judicial independence, and the prohibition of executive interference in judicial matters. Articles 90 and 91 highlight the strong civil and commercial legal framework. Article 90 establishes the accounting and financial court, entrusted with overseeing public finances, reflecting the separation of powers and executive oversight characteristic of civil law systems. Article 91 mandates the Court of Accounts to assist Parliament and the Government in monitoring the implementation of financial laws, a hallmark of comprehensive tax codes within civil law traditions.
Related provisions of domestic law or policy
Constitution of the Republic of Djibouti
- Year: 1992
- Type: Domestic law
- Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality, Integration & Public Affairs, Social protection, Documentation
- Link to external source: https://www.refworld.org/legal/legislation/natlegbod/1992/fr/14744?prevDestination=search&prevPath=/search?keywords=constitution+of+djibouti&sort=score&order=desc&result=result-14744-en
Legal provision
Equality
La personne humaine est sacrée. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne. Nul ne peut être condamné à la peine de mort Nul ne peut être poursuivi, arrêté, inculpé ou condamné qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par la juridiction compétente. Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l'avocat de son choix, est garanti à tous les stades de la procédure. Toute personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté a le droit de se faire examiner par un médecin de son choix. Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire que sur mandat délivré par un magistrat de l'ordre judiciaire.
Popular Legitimacy
La légitimité populaire est le fondement et la source de tout pouvoir. Elle s'exprime par le suffrage universel, égal et secret. 8 Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif procèdent du suffrage universel ou des instances élues par lui.
Individual liberties
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte et d'opinion dans le respect de l'ordre établi par la loi et les règlements.
Political Parties
Les partis et/ou groupements de partis politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement dans le respect de la Constitution, des principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. II leur est interdit de s'identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une région. Les formalités relatives à la déclaration administrative des partis et/ou groupements de partis politiques, à l'exercice et à la cessation 9 de leur activité sont déterminées par la loi.
The president as head of state
Le Président de la République est le chef de l'Etat. Il incarne l'unité nationale et assure la continuité de l'Etat. Il est le garant de la sécurité nationale, de l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale et du respect de la Constitution, des traités et accords internationaux.
Legislative Power
L'Assemblée nationale détient le pouvoir législatif. Elle vote seule la loi à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l'article 67.
Integrity & autonomy of the magistrature
Le Président de la République est garant de l'indépendance de la magistrature. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature qu'il préside. Le Conseil supérieur de la magistrature veille sur la gestion de la carrière des magistrats et donne son avis sur toute question concernant l'indépendance de la magistrature. Il statue comme conseil de discipline pour les magistrats. Une loi organique fixe la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que le statut de la magistrature, dans le respect des principes contenus dans la présente Constitution.
Local and regional Authorities
Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public qui jouissent de l’autonomie administrative et financière. Les collectivités territoriales sont les régions, les communes et toute autre collectivité territoriale à statut particulier.