Article 6 - Non-refoulement

Les demandeurs et les bénéficiaires du Statut des Réfugiés ne peuvent être expulsés, refoulés ou extradés du territoire nigérien que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public. Aucun réfugié ne peut être expulsé, refoulé, extradé sur des frontières d'un territoire où sa vie et/ou sa liberté seraient menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. Au sens de la présente loi, le terme « frontière » s'entend des frontières terrestres, ports, aéroports d'entrée ou limites des eaux territoriales.

Article 7 - Procedure expulsion

L'expulsion d'un réfugié admis régulièrement sur le territoire du Niger ne peut avoir lieu qu'en exécution d'une décision rendue conformément à la procédure prévue par la présente loi. Sauf pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public, l'expulsion d'un réfugié ne peut être prononcée qu'après avis de la commission visée à l'article 5 et épuisement des voies de recours possibles. Sous les mêmes réserves, la décision d'expulsion doit lui accorder un délai raisonnable pour lui permettre de chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays.