Article 5 - CNE

Les décisions admettant une personne au bénéfice du doute au statut de réfugié ou procédant à l'annulation ou à la cessation du bénéfice sont prises par une Commission Nationale d'Éligibilité au Statut des Réfugiés. Le représentant du Haut-Commissaire des Nations Unies assiste aux réunions de la Commission en qualité d'observateur et peut être entendu sur chaque cas. Les décisions de la Commission sont susceptibles de recours auprès du Ministre chargé de l'Intérieur et ce, sans préjudice des autres voies de recours devant les juridictions compétentes. Un décret pris en Conseil des Ministres déterminera la composition, les attributions et le mode de fonctionnement de la commission, qui comprendra, outre les représentants des administrations publiques concernées, des parlementaires et des représentants des associations les plus importantes en matière de défense des droits de l'Homme.