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05/13/2025
Décret n° 2017-410/PR/MI fixant les modalités d’exercice des droits fondamentaux des réfugiés et demandeurs d’asile en République de Djibouti
Year: 2017
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality & facilitated naturalization, Social protection, Work & Workplace rights, Documentation
Description
The Decree establishes a comprehensive framework for protecting and integrating refugees and asylum seekers in Djibouti. The decree mandates the issuance of refugee cards and asylum seeker certificates, ensuring access to work, education, and essential social services on par with Djiboutian citizens.
Selected provisions
Les réfugiés et les demandeurs d’asile jouissent du même traitement que les nationaux en ce qui concerne l’accès aux tribunaux en République de Djibouti.
Le présent Décret a pour objet de fixer les modalités d’exercice des droits fondamentaux des réfugiés et demandeurs d’asile en République de Djibouti, conformément à l’article 14 alinéa 2 de la loi n°159/AN/16/7ème L portant statut des réfugiés en République de Djibouti.
Pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée ou non ou d’une profession libérale, les bénéficiaires du statut de réfugié obtiennent une carte de réfugié délivrée par le Ministère de l’Intérieur.
Pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée ou non ou d’une profession libérale les demandeurs d’asile reçoivent une attestation délivrée par l’ONARS.
Pour l’exercice d’une profession libérale, les réfugiés et les demandeurs d’asile sont soumis aux formalités nécessaires pour obtenir l’agrément requis.
L’exercice d’une activité commerciale pour les réfugiés et les demandeurs d’asile est soumis aux mêmes conditions et formalités que les nationaux.
La carte de réfugié a une validité de cinq (5) ans renouvelable. Elle vaut également autorisation de séjour et permis de travail sur le territoire de la République de Djibouti.
L’attestation délivrée par l’ONARS aux demandeurs d’asile dûment enregistrés a une validité de six (6) mois renouvelable. Elle vaut autorisation provisoire de séjour et de travail sur le territoire de la République de Djibouti.
Les bénéficiaires du statut de réfugié et les demandeurs d’asile reçoivent le même traitement que les nationaux en ce qui concerne la législation nationale du travail et de la sécurité sociale.
Les bénéficiaires du statut de réfugié et les demandeurs d’asile reçoivent le même traitement que les nationaux en ce qui concerne l’accès à l’enseignement primaire, secondaire, supérieur et à la formation professionnelle.
Les réfugiés ont accès aux services sociaux de base sur le territoire de la République de Djibouti.
Les demandeurs d’asile ont accès aux services sociaux de base sous réserve des ressources disponibles.
Les réfugiés et les demandeurs d’asile jouissent du même traitement que les nationaux en ce qui concerne l’accès aux tribunaux en République de Djibouti.
Les réfugiés peuvent demander la naturalisation dans les conditions fixées par la législation nationale en la matière.
L’ONARS renseignera les réfugiés intéressés sur la procédure à suivre en matière de naturalisation en République de Djibouti.
Conformément à l’article 14 alinéa 1 de la loi No 159/AN/16/7ème L portant statut des réfugiés, les dispositions des chapitres II, III, IV et V de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 s’appliquent aux réfugiés et demandeurs d’asile sur le territoire de la République de Djibouti, en ce qui concerne les droits fondamentaux, notamment : le droit à la non-discrimination, à la libre circulation, à la délivrance de documents d’état civil, à la délivrance de documents d’identité et de voyage, à la propriété et le droit de pratiquer sa religion.