Last Change:
05/13/2025
Décret n° 2017-410/PR/MI fixant les modalités d’exercice des droits fondamentaux des réfugiés et demandeurs d’asile en République de Djibouti
Year: 2017
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality & facilitated naturalization, Social protection, Work & Workplace rights, Documentation
Description
The Decree establishes a comprehensive framework for protecting and integrating refugees and asylum seekers in Djibouti. The decree mandates the issuance of refugee cards and asylum seeker certificates, ensuring access to work, education, and essential social services on par with Djiboutian citizens.
Selected provisions
Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme, le Ministre de la Santé, le Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration, le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et le Secrétaire d’Etat chargé des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera exécuté, communiqué et publié partout où besoin sera.