La convocation et l’ordre du jour des assemblées générales du Tribunal de Première Instance sont portés avant la réunion de celle-ci à la connaissance du Président de la Cour d’Appel et du Procureur Général.

L’Assemblée Générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour à la date fixée par le Président du Tribunal de Première Instance. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté. L’Assemblée Générale doit recueillir avant toute délibération l’avis du Procureur de la République. Un procès-verbal de chaque réunion est établi et signé par le greffier en chef du Tribunal de Première Instance. Il est également signé par le Président du Tribunal de Première Instance. Les procès-verbaux des Assemblées Générales du Tribunal de Première Instance sont adressés en copie au Président de la Cour d’Appel et au Procureur Général.

Les ordonnances prises en application de l’article L.111-14 peuvent être modifiées en cours d’année judiciaire, dans les mêmes formes, en cas de cessation ou interruption des fonctions ou en cas d’absence d’un des magistrats concernés par la répartition, notamment pendant les vacances judiciaires. Il en est de même en cas de nomination de nouveaux magistrats au Tribunal. En cas d’urgence, le Président du Tribunal de Première Instance statue après avoir seulement sollicité l’avis du Procureur de la République. Dans le cadre de ses pouvoirs.

l est tenu une liste de rang des juges du siège au sein du Tribunal de Première Instance. Les juges sont inscrits sur cette liste dans l’ordre suivant : 1° Le Président ; 2° Le Vice-Président ; 3° Les Présidents du Tribunal de Statut Personnel et du Tribunal Administratif ; 4° Les Présidents de Chambre ; 5° Les Juges, selon leur grade et, quand ils sont à égalité de grade, dans l’ordre de la date de leur nomination au tribunal.

La Cour Suprême est composée de : - une Chambre d’Examen Préalable ; - une Chambre Civile ; - une Chambre Commerciale ; - une Chambre Sociale ; - une Chambre Criminelle ; - une Chambre de Statut Personnel ; - une Chambre Administrative et Financière.

La Cour d’Appel connaît des appels des décisions rendues en premier ressort par les différentes chambres et tribunaux du Tribunal de Première Instance. Elle connaît en outre de l’appel interjeté contre les décisions d’autres juridictions ou organismes, dans les cas prévus par les lois et règlements.

Les Tribunaux coutumiers de premier et de second degré sont supprimés à compter de l'entrée en vigueur du présent code. Aucune affaire nouvelle ne pourra être audiencée devant ces juridictions à compter de la promulgation du présent Code. Les affaires qui seraient encore en cours devant les tribunaux coutumiers à la date d’entrée en vigueur du présent Code seront transférées devant les Chambres compétentes du Tribunal de Première Instance ou de la Cour d’Appel. La présente loi sera exécutée dès sa promulgation.