Last Change:

08/18/2025

Law No. 133/AN/16/7th L on Combating Trafficking in Persons and the Smuggling of Migrants

Original names of the law: Loi n° 133/AN/16/7ème L portant sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants

Year: 2016

Type: Domestic law

Rights Category: Liberty & security of person

Description

Law No. 133/AN/16/7th L, promulgated on March 31, 2016, by the Republic of Djibouti, establishes a legal framework to prohibit human trafficking and the illicit smuggling of migrants, in alignment with the UN Palermo Protocol. 

The law defines "trafficking in persons" to encompass a range of exploitative practices, including sexual exploitation, forced labor, slavery, and organ removal, and prescribes penalties of 5 to 20 years' imprisonment, with life imprisonment for offenses resulting in death or serious injury.

This legal instrument condemns both human trafficking and migrant smuggling, with specific provisions addressing forced labor and fraudulent travel documents. It also outlines investigative procedures and emphasizes the protection of victims, including privacy, legal aid, and suitable housing, as well as temporary or permanent residency for foreign victims, with particular attention to children. 

The law ensures that these protections are afforded to all victims, regardless of legal status, thus including refugees and asylum seekers. 

Additionally, it allows for the confiscation of assets and the closure of establishments involved in trafficking, demonstrating a comprehensive approach to these serious crimes.

 

 

 

 

Selected provisions
Article 1: Definition of Trafficking

Selon l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention des Nations-Unis contre le criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aussi connu comme le protocole de Palerme :

La traite des personnes signifie le :

– recrutement ;

– transport ;

– transfert ;

– l’hébergement ou l’accueil des personnes ;

par :

– la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte ;

– l’enlèvement ;

– la fraude ;

– la tromperie ;

– l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ;

– l’offre ou l’acceptation de paiement ou d’avantages.

Pour obtenir :

– le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.

L’exploitation comprend au minimum :

– l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle ;

– le travail ou les services forcés ;

– l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage ;

– la servitude ;

– le prélèvement d’organes.

Au sens de la présente loi :

L’expression “traite de personnes” désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par l’utilisation de la menace ou l’emploi de la force, les autres formes de contrainte, l’enlèvement, la fraude, la tromperie, l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre à des fins d’exploitation.

Les fins d’exploitation doivent inclure, au minimum, le proxénétisme ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou des pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes ou de tissus et d’adoption réalisée à des fins d’exploitation telle que définie dans la présente loi.

Tout consentement donné par une victime, ayant abouti aux fins d’exploitation citées ci-dessus n’est jamais valable lorsque l’un des quelconques moyens énoncés aux alinéas précédents a été utilisé.

Dans le cas d’un enfant, le délit de traite des êtres humains comprend le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un mineur à des fins d’exploitation, même si aucun des moyens n’a été utilisé.

Le terme “enlèvement” ou “rapt” désigne le fait d’entrainer, de détourner ou de déplacer, par fraude, menace ou violence, une personne de son milieu habituel de résidence ou du lieu dans lequel elle a été placée par ceux ayant autorité sur elle.

Le terme “victime” désigne toute personne physique qui est soumise à la traite des personnes telle que définie dans la présente loi.

Le terme “enfant” désigne toute personne de moins de 18 ans.

L’expression “travail” ou “service forcé” désigne tout travail ou service exigé d’une personne sous la menace de représailles quelconques et pour lequel ladite personne n’a pas donné son consentement sans avoir été menacée.

Le terme “vulnérabilité” est utilisé pour caractériser l’état de toute personne qui en raison de son âge, son état physique ou moral et/ou de sa situation de dépendance économique devient facilement exposée à l’exploitation.

Le terme “exploitation sexuelle” inclut l’utilisation de toute personne dans la prostitution, la pédophilie, la servitude sexuelle ou la production de matériel pornographique.

Le terme “esclavage” s’entend d’une situation dans laquelle les pouvoirs généralement exercés sur un bien sont exercés sur une personne ;

Le terme “esclave” s’entend d’une personne maintenue en état de servitude et dont la vie, la liberté et les biens sont sous le contrôle absolu de quelqu’un.

Article 3: Objectives of the Law

La présente loi a pour objet de mettre en pratique les dispositions du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants afin de:

a. De prévenir et combattre la traite des personnes ;

b. De protéger les droits fondamentaux des victimes de la traite, de concevoir un cadre complet de prévention, de protection et d’assistance aux victime et témoins, d’enquêtes, de poursuites et de répression de la traite des personnes sous toutes ses formes en vue d’aboutir à des sanctions efficaces et appropriées ;

c. De contribuer à la lutte contre la traite de personnes au niveau national et international, lié ou non à la criminalité organisée, et de promouvoir la coopération régionale et internationale dans cette lutte.

Article 5: Acts Constituting Trafficking Offense

Est constitutif de l’infraction de la traite des personnes: le recrutement, le transfert, le transport, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par le recours à la menace ou le recours à la force ou à d’autre formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acception de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.

L’exploitation comprend, notamment, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autre forme d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.

Article 6: Victim's Consent Invalidity

Le consentement d’une victime de la traite des personnes telle que définie à l’article 5 ci-dessus n’est pas valable en raison des mesures coercitives, trompeuses ou abusives utilisées par des trafiquants.

Article 7: Penalties for Trafficking Offenses

Est coupable de la traite des personnes et puni de cinq à dix ans d’emprisonnement quiconque commet les actes prévus aux articles 5 et 6 de la présente loi.

Article 9: Life Sentence for Severe Trafficking Crimes

La peine est la réclusion criminelle à perpétuité lorsque:

– La victime est décédée ;

– Il en est résulté une mutilation ou une infirmité permanente ;

– La traite a eu pour but le prélèvement d’organes.

Article 20: Penalties for Migrant Smuggling

Est coupable de trafic illicite de migrants et puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans d’emprisonnement quiconque commet l’un des actes prévus à l’article 19 de la présente loi.

Article 21: Fraudulent Travel Document Penalties

Est punie de la même peine prévue à l’article 20 la fraude ou la falsification, la contrefaçon des visas, de documents ou titres de voyage ou de tous autres documents attestant la qualité de résident ou de ressortissant de la République de Djibouti ou d’un pays étranger ou accordant le bénéfice du statut de réfugié, d’apatride, de personne déplacée ou victime de trafic d’êtres humains.

Article 31: Victim Privacy and Identity Protection

La présente loi protège la vie privée et l’identité des victimes de la traite des personnes afin de les préserver de toutes représailles. Le tribunal compétent peut, s’il décide qu’il est dans l’intérêt de la victime, décider de fermer au public les procès relatifs à la traite des personnes. Seule la décision finale de justice peut être prononcée en audience publique.

Article 32: Foreign Victim Security Safeguards

Des mesures seront prises pour assurer la sécurité physique des personnes étrangères victimes de la traite des personnes pendant qu’elles se trouvent sur le territoire national. Ces victimes ne peuvent pas, en conséquence, faire l’objet d’expulsion dudit territoire lorsqu’aucune garantie dans leur pays d’origine ou de provenance n’est assurée. Elles ne peuvent faire l’objet de rapatriement que dans des conditions de dignité et de sécurité. Les autorités compétentes aviseront les personnes qui sont des victimes de la traite des personnes le plus tôt possible de leurs droits et des services ci-dessus décrits et mis à leur disposition.

Show