Last Change:
08/18/2025
Law No. 133/AN/16/7th L on Combating Trafficking in Persons and the Smuggling of Migrants
Original names of the law: Loi n° 133/AN/16/7ème L portant sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants
Year: 2016
Type: Domestic law
Rights Category: Liberty & security of person
Description
Law No. 133/AN/16/7th L, promulgated on March 31, 2016, by the Republic of Djibouti, establishes a legal framework to prohibit human trafficking and the illicit smuggling of migrants, in alignment with the UN Palermo Protocol.
The law defines "trafficking in persons" to encompass a range of exploitative practices, including sexual exploitation, forced labor, slavery, and organ removal, and prescribes penalties of 5 to 20 years' imprisonment, with life imprisonment for offenses resulting in death or serious injury.
This legal instrument condemns both human trafficking and migrant smuggling, with specific provisions addressing forced labor and fraudulent travel documents. It also outlines investigative procedures and emphasizes the protection of victims, including privacy, legal aid, and suitable housing, as well as temporary or permanent residency for foreign victims, with particular attention to children.
The law ensures that these protections are afforded to all victims, regardless of legal status, thus including refugees and asylum seekers.
Additionally, it allows for the confiscation of assets and the closure of establishments involved in trafficking, demonstrating a comprehensive approach to these serious crimes.
Selected provisions
Dans les cas d’infraction où la traite des personnes impliquera des enfants, les audiences ne sont pas publiques.
Les enfants bénéficient des mêmes protections que celles accordées à toutes les victimes de la traite.
Les parties, les représentants, les conseillers juridiques ainsi que d’autres personnes dont la présence est considérée nécessaire par le tribunal peuvent assister aux audiences et à toutes les étapes de la procédure judiciaire.
Pour la protection de l’identité et de la vie privée de victimes et des témoins, les juridictions de jugement peuvent ordonner le huit clos.
La juridiction de jugement peut disposer les victimes ou témoins d’une comparution à l’audience ou prendre des mesures utiles à la protection de leur identité et de leur vie privée.
Les victimes des infractions visées par la présente loi peuvent solliciter leur maintien sur le territoire national à titre temporaire ou permanent.
Les victimes des infractions visées par la présente loi lorsqu’elle présente une vulnérabilité particulière ou sont mineures sont assistées devant les juridictions d’instruction et de jugement par un avocat de leur choix ou commis d’office.
Pour l’exercice de l’action civile, le ministère public peut requérir la mise sous tutelle ou l’administration légale des victimes mineures dont le représentant légal n’est pas connu ou ne présente pas de garanties de sauvegarde des droits et du bien-être de l’enfant.