Toutes les procédures de demandes d'asile sont gratuites.

La présente loi s'applique à tout réfugié ou demandeur d'asile en République du Tchad sans discrimination au regard de son genre, de sa race, de sa religion ou de sa nationalité, de ses opinions politiques, de son appartenance à un certain groupe social ou de son pays d'origine.

Dans le cas d'une arrivée massive de personnes dans des circonstances qui indiquent que les membres du groupe peuvent être considérés individuellement comme des réfugiés selon les critères définis à l'article 3 de la présente loi, la Commission Nationale d'Accueil, de Réinsertion des Réfugies et des Rapatriés (CNARR) procède à la détermination collective de la qualité de réfugié, selon laquelle, sauf preuve contraire, chaque membre du groupe sera considéré réfugié.

Chaque membre d'une famille demandant l'asile doit procéder à une détermination individuelle de son statut conformément à l'article 3 de la présente loi.
Si un membre ne remplit pas les critères d'inclusion individuelle définis à l'article 3 de la présente loi et ne bénéficie pas de la protection d'autres pays, le statut reconnu de réfugié d'un membre de la famille est accordé aux conjoints, conjointes et enfants mineurs accompagnant ou se joignant à lui. D'autres membres de sa famille peuvent également bénéficier du statut au titre de l'unité familiale s'il est établi qu'il existe un lien de dépendance affectif et/ou économique entre ces personnes et le demandeur d'asile principal.

Toute personne remplissant les critères énoncés à l'article 3 bénéficie du statut de réfugié à moins qu'il n'y ait de raisons sérieuses de penser:
• qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou génocide ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments juridiques internationaux et du droit national ;
• qu'elle a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admise comme réfugiée;
• qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes de l’Union Africaine et des Nations Unies.

Les membres de la famille d'un réfugié sujet à une décision d'exclusion conservent le droit à la procédure d'asile établie par la présente loi et leurs demandes seront examinées séparément.

La présente loi n'est pas applicable à une personne considérée par les autorités compétentes du Tchad comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité tchadienne.

Le bénéfice du statut de réfugié prévu par la présente loi prend fin dans les cas suivants :
- si le réfugié s'est volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité;
- si, ayant perdu sa nationalité, il l'a volontairement recouvrée;
- s'il a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont il a acquis la nationalité;
- s'il est retourné volontairement s'établir dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d'être persécuté;
- si, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d'exister, il ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité; étant entendu que les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas à tout réfugié qui peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures.

Une fois le statut de réfugié reconnu et que des éléments concordants et fondés sont portés à l'attention de la Commission Nationale d'Accueil. de Réinsertion des Réfugiés e t des Rapatriés (CNARR) indiquant que ledit statut a été accordé sur une base d'informations erronées, fausses et/ou sciemment omises, le Secrétaire Permanent de la CNARR saisit la Sous-commission d' Eligibilité dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle ces éléments lui ont été notifiés, en vue de statuer sur une éventuelle annulation de sa décision.

L'annulation du statut de réfugié d'un chef de famille entraîne également celle du statut dérivé des membres de sa famille et de ses
dépendants.
Cette annulation n'empêche pas le chef de famille d'introduire une nouvelle demande de statut de réfugié en cas d'apparition de faits nouveaux.
En cas d'annulation du statut de réfugié d'un chef de famille, les membres de sa famille peuvent introduire à nouveau leur propre demande de statut de réfugié.

La révocation du statut de réfugié par la Sous-commission d'Eiigibilité sur la saisine du Secrétaire Permanent est possible lorsque le réfugié commet l'un des actes énoncés à l'article 6 de la présente loi.
La révocation du statut de réfugié n'entraîne pas la fin du statut dérivé des membres de la famille de la personne concernée. Elle fait obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande de statut de réfugié de la part de l'intéressé à moins qu'il y ait de nouveaux faits qui la justifient.