Le recours vaut pour le demandeur d'asile une autorisation à demeurer sur le territoire de la République du Tchad jusqu'à ce que la Sous-commission de Recours ait définitivement statué sur sa demande.

La décision de la Sous-commission de Recours est motivée et entérinée par un Arrêté du Ministre en charge de l'Administration du Territoire. Elle est notifiée à l'intéressé et communiquée au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans les trente (30) jours.

Le pourvoi en cassation demeure possible en vertu des dispositions légales en vigueur.

Tout réfugié ou demandeur d'asile en possession d'un document provisoire, jouit dans les mêmes conditions que les nationaux, du respect des droits humains fondamentaux,notamment:
• le droit de circuler ;
• le droit à la résidence ;
• le droit aux secours publics et à l'assistance publique ;
• le droit à la santé ;
• le droit à l'éducation et à l'enseignement professionnel;
• le droit d'ester en justice;
• et le droit de pratiquer sa religion.

Tout réfugié résidant régulièrement sur le territoire, bénéficie du droit au regroupement familial, pour les membres de sa famille nucléaire et les personnes à charge justifiant d'un lien de dépendance émotionnelle, économique et sociale.

Tout réfugié ou demandeur d'asile a le devoir de se conformer aux lois et règlements en vigueur et aux mesures visant au maintien de l'ordre public.

Tout réfugié ou demandeur d'asile est tenu en outre de s'abstenir de tout agissement subversif dirigé contre un Etat.

Tout réfugié ou demandeur d'asile établi au Tchad s'engage à ne pas attaquer un quelconque Etat par des activités qui soient de nature à faire naître une tension entre des Etats, notamment par les armes et la voie de la presse.

Tout refugié ou demandeur d'asile s'abstient d'exercer des activités politiques sur le territoire national.

La République du Tchad accorde à tout réfugié un traitement aussi favorable que possible et de toute façon un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général en ce qui concerne l'acquisition de la propriété mobilière et immobilière, le louage, le contrat et autres droits s'y rapportant.

En matière de protection de la propriété industrielle, notamment d'inventions, dessins, modèles, marques de fabrique, nom commercial, et en matière de protection de la propriété littéraire, artistique et scientifique, tout réfugié bénéficie au Tchad où il a sa résidence habituelle de la protection qui est accordée aux nationaux.

La République du Tchad accorde aux réfugiés qui résident régulièrement sur son territoire, en ce qui concerne les associations à but non politique et non lucratif et les syndicats professionnels, le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, dans les mêmes circonstances.

Tout réfugié a un accès libre et facile sur le territoire national, devant les tribunaux.

Il jouit du même traitement qu'un national en ce qui concerne l'assistance judiciaire et l'exemption de la caution judicatum solvi.

La République du Tchad accorde à tout réfugié résidant régulièrement sur son territoire le traitement le plus favorable accordé, dans les mêmes circonstances, aux ressortissants d'un pays étranger en ce qui concerne l'exercice d'une activité professionnelle salariée, non salarié et/ou libérale.

Toutefois, les réfugiés seront exemptés de certaines mesures restrictives imposées par la réglementation en vigueur à l'emploi des étrangers dans l'exercice d'une profession salariée, non salariée et/ou libérale.