Last Change:

05/13/2025

Loi No 027/PR/2020 Portant Asile en Republique du Tchad

Year: 2020

Type: Domestic law

Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality & facilitated naturalization, Social protection, Work & Workplace rights, Family life, Documentation

Description

The 2020 Asylum law regulates the right to asylum, refugees and asylum seekers’ rights in Chad. It mentions the inclusion and exclusion conditions, details the procedure to access asylum and lists the various rights and duties of refugees and asylum seekers in the country.

Selected provisions
Article 29 - Favorable treatment

S'agissant du logement, la République du Tchad accorde, dans la mesure où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au contrôle des autorités publiques, aux réfugiés résidant régulièrement sur son territoire un traitement aussi favorable que possible. Ce traitement ne saurait être, en tout cas, moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général.

S'agissant du logement, la République du Tchad accorde, dans la mesure où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au contrôle des autorités publiques, aux réfugiés résidant régulièrement sur son territoire un traitement aussi favorable que possible. Ce traitement ne saurait être, en tout cas, moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général.

Article 30 - Right to transfer assets

Tout réfugié a le droit de transférer les avoirs qu'il a fait entrer sur le territoire tcahadien, dans le territoire d'un autre pays où il a été admis.
Une attention bienveillante est accordée aux demandes présentées par un réfugié, qui désire obtenir l'autorisation de transférer tout autre avoir dans un autre pays où il a été admis.

Article 32 - Right to education

Tout réfugié a droit au même titre que les nationaux à l'enseignement primaire, secondaire, professionnel et supérieur.

Article 33 - Right to social assistance

Tout réfugié ou demandeur d'asile jouit du même traitement que les nationaux en ce qui concerne l'assistance et les secours publics.

Article 34 - Payment of taxes

Tout réfugié ou demandeur d'asile est soumis au même titre que les nationaux au paiement des taxes, impôts et redevances prévues par la loi.

Article 35 - Naturalization

Tout réfugié peut prétendre à la naturalisation en République du Tchad dans les mêmes conditions que les étrangers en général.