Loi No. 1/25 du 05 novembre 2021 portant reglementation des migrations au Burundi - Generic

La présente loi s'applique aux burundais et aux étrangers, y compris les demandeurs d'asile, les réfugiés et les apatrides.

Elle s'applique également aux ressortissants des communautés ayant des conventions particulières sur l'immigration et l'émigration au Burundi, sauf dérogations résultant des conventions internationales ou des lois particulières.

Au sens de la présente loi, on entend par :

agent des migrations : tout personnel affecté au Commissariat Général des Migrations ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Burundi, chargé de la mise en application des dispositions de la présente loi ;

apatride : toute personne qui n'a pas de nationalité légale et qu'aucun État ne reconnaît comme son ressortissant par application de sa législation ;

asile : la protection accordée par un pays à une personne de nationalité étrangère ou sans nationalité conformément aux Conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de l'OUA du 10 septembre 1969.

autorisation spéciale de circulation CEPGL : le document de voyage délivré par les services des migrations des pays membres de la Communauté Economique des Pays des Grands Lacs ;

carte de réfugié : la carte d'identité délivrée à un réfugié résidant au Burundi ;

carte pour étranger : la carte d'identité délivrée à un étranger résidant au Burundi

centre de transit : un espace régi par un texte réglementaire où les demandeurs d'asile sont hébergés en attendant l'issue du processus d'acquisition du statut de réfugié ;

centre d'enregistrement : un espace régi par un texte réglementaire où sont enregistrées les données personnelles des demandeurs d'asile ;

émigration : l'action de quitter son pays de résidence vers un autre pays de manière temporaire ou définitive ;

étranger : toute personne n'ayant ni la nationalité burundaise, ni la qualité de citoyen d'un État membre de la Communauté Est Africaine ;

expulsion : une décision par laquelle le Burundi ordonne à une personne étrangère ou à un ressortissant d'une communauté ayant des conventions particulières sur les migrations, de quitter son territoire dans un délai déterminé ;

famille : la communauté de personnes comprenant l'homme et la femme légalement mariés, y compris leurs enfants âgés de moins de 18 ans, qu'ils soient légitimes, naturels reconnus ou adoptifs ;

frontière : la délimitation du territoire du Burundi avec ses pays limitrophes ;

immigration : l'action d'entrer de manière temporaire ou définitive dans un pays dont on n'a pas la nationalité ;

interception provisoire : la rétention d'une personne pendant un temps limité afin de permettre à l'agent des migrations d'enquêter sur l'entrée ou le séjour de cette personne au pays ;

laissez-passer : un document de voyage qui tient lieu de passeport, délivré au Burundi pour permettre à un voyageur de se rendre dans les pays de la Communauté Est Africaine et dans les pays membres de la Communauté Economique des Pays des Grands Lacs conformément à des Accords signés ;

mariage : l'union conjugale légalement reconnue par la loi burundaise ;

membres de famille : les conjoints, leurs enfants et les légalement dépendants ;

migration : tout mouvement de personnes quittant leur lieu de résidence habituelle à l'intérieur d'un même pays ou au-delà d'une frontière internationale ;

passeport : un document de voyage reconnu par les lois internationales ;

permis de séjour pour demandeur d'asile : l'autorisation de séjour temporaire accordée à un demandeur d'asile ou à un apatride ;

poste-frontière : un endroit désigné par un texte réglementaire par où une personne doit passer pour l'entrée ou la sortie du Burundi ;

poste-frontière à arrêt unique : un poste-frontière commun à deux pays limitrophes où les formalités de migration se font au même endroit conformément aux accords de l'intégration régionale en rapport avec l'intégration régionale ;

reconduite à la frontière : une décision par laquelle le Burundi expulse de son territoire, un étranger ou un ressortissant d'une communauté ayant des conventions particulières sur les migrations, s'y trouvant en situation irrégulière ;

refoulement, une mesure qui consiste à interdire, à la frontière, l'entrée sur le territoire national à un étranger ou à un ressortissant d'une communauté ayant des conventions particulières sur les migrations qui ne remplit pas les conditions exigées par la loi;

réfugié, toute personne se trouvant dans l'une quelconque des situations prévues au point 17 au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au Statut des Réfugiés, au Protocole du 31 janvier 1967 relatif au Statut des Réfugiés et dans la Convention de l'Organisation de l'Unité Africaine du 10 septembre 1969 régissant les Aspects Propres aux Problèmes des Réfugiés en Afrique;

réfugié prima facie, une personne qui fuit son pays d'origine dans le cadre d'afflux massifs, présumée éligible au statut de réfugié au regard des informations objectives concernant les circonstances de sa fuite;

résident, l'étranger détenant un visa de séjour au Burundi à titre temporaire ou permanent;

résident permanent, l'étranger ou les membres de sa famille dont l'établissement sur le territoire national est utile au Burundi notamment par la création de l'emploi et/ou l'apport d'un investissement important;

titre de voyage pour réfugié, un document de voyage accordé à une personne ayant eu le droit d'asile au Burundi;

visa, la permission accordée à un étranger lui autorisant d'entrer, de transiter ou de séjourner au Burundi;

zone neutre, un espace ou une zone internationale située entre les entités géographiques des pays limitrophes, réglementée par une convention internationale.

Article 10 : Les documents de voyage burundais sont :

1° la carte nationale d'identité;
2° le passeport;
3° le laissez-passer;
4° l'autorisation spéciale de circulation CEPGL;
5° le sauf-conduit;
6° le titre de voyage pour réfugié;
7° le laissez-passer transfrontalier.

L'autorisation spéciale de circulation CEPGL est délivrée à des citoyens burundais, à des ressortissants de ladite Communauté et aux étrangers établis au Burundi.

Le titre de voyage pour réfugié est délivré par le Commissariat Général des Migrations, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, à des réfugiés résidant au Burundi remplissant les conditions d'asile requises.

La carte de réfugié ou d'apatride est accordée au requérant et le modèle est déterminé par une ordonnance du Ministre ayant les migrations dans ses attributions.

Si le réfugié ou l'apatride désire se rendre à l'étranger, il peut obtenir, sur sa demande, un titre de voyage approprié, avec clause de retour, lui permettant de se déplacer en dehors du Burundi.

La personne qui se voit refuser un document de voyage peut exercer un recours auprès de l'autorité hiérarchique directe et, le cas échéant, auprès de la Cour administrative.

L'octroi de la qualité de résident permanent aux étrangers, du statut de réfugié ou d'apatride est du ressort de la Commission Consultative pour Étrangers et Réfugiés.

Le principe de non refoulement est appliqué à tout demandeur d'asile ou réfugié vers un pays ou il craint la persécution.