Last Change:
05/09/2025
Loi No. 1/25 du 05 novembre 2021 portant reglementation des migrations au Burundi
Year: 2021
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum, Documentation
Description
The new law concerning refugees in Burundi is Law No. 1/25 of November 5, 2021, on the regulation of migration in Burundi. This law replaces the previous Law No. 1/32 of 2008 on asylum and the protection of refugees. Law No. 1/25 introduces new provisions regarding the management of migrations, including asylum procedures and the rights of refugees and asylum seekers. It is accompanied by implementing decrees such as Decree No. 100/068 of May 30, 2022, and Decree No. 100/069 of May 30, 2022, which specify the organization and missions of the bodies responsible for the protection of refugees and stateless persons.
Selected provisions
Est puni d'une servitude pénale de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante mille à cent mille francs burundais ou d'une de ces peines seulement quiconque est reconnu coupable d'une des infractions suivantes :
1° prêter assistance à un étranger lorsqu'il sait ou devrait savoir que l'étranger est une personne indésirable ;
2° empêcher un agent des migrations d'accomplir ses fonctions ;
3° entrer et séjourner au Burundi en violation des dispositions de la présente loi ;
4° traverser ou tenter de passer par un poste-frontière ou par un autre endroit reconnu sans autorisation de l'agent des migrations ;
5° traverser ou tenter de passer par un endroit non autorisé ;
6° prêter assistance à une personne aux fins d'obtenir ce qui ne lui est pas permis par la présente loi ;
7° s'abstenir de dénoncer toute infraction prévue par le présent article.