Last Change:

05/09/2025

Loi No. 1/25 du 05 novembre 2021 portant reglementation des migrations au Burundi

Year: 2021

Type: Domestic law

Rights Category: Asylum, Documentation

Description

The new law concerning refugees in Burundi is Law No. 1/25 of November 5, 2021, on the regulation of migration in Burundi. This law replaces the previous Law No. 1/32 of 2008 on asylum and the protection of refugees. Law No. 1/25 introduces new provisions regarding the management of migrations, including asylum procedures and the rights of refugees and asylum seekers. It is accompanied by implementing decrees such as Decree No. 100/068 of May 30, 2022, and Decree No. 100/069 of May 30, 2022, which specify the organization and missions of the bodies responsible for the protection of refugees and stateless persons.

Selected provisions
Article 129 - Immigration offences

Est puni d'une servitude pénale de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante mille à cent mille francs burundais ou d'une de ces peines seulement quiconque est reconnu coupable d'une des infractions suivantes :

1° prêter assistance à un étranger lorsqu'il sait ou devrait savoir que l'étranger est une personne indésirable ;

2° empêcher un agent des migrations d'accomplir ses fonctions ;

3° entrer et séjourner au Burundi en violation des dispositions de la présente loi ;

4° traverser ou tenter de passer par un poste-frontière ou par un autre endroit reconnu sans autorisation de l'agent des migrations ;

5° traverser ou tenter de passer par un endroit non autorisé ;

6° prêter assistance à une personne aux fins d'obtenir ce qui ne lui est pas permis par la présente loi ;

7° s'abstenir de dénoncer toute infraction prévue par le présent article.