Constitution de la République du Burundi - Generic

Le droit d’asile est reconnu dans les conditions définies par la loi.

Aucun Burundais ne peut être extradé.

Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la République jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens dans limites déterminées par une loi.

Toute personne est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à la dignité et au libre développement de sa personne, grâce à l’effort national et compte tenu des ressources du pays.

Tous les citoyens sont égaux devant la loi, qui leur assure une protection égale.

Nul ne peut être l’objet de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son ethnie, de son sexe, de sa couleur, de sa langue, de sa situation sociale, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, du fait d’un handicap physique ou mental, du fait d’être porteur du VIH/SIDA ou toute autre maladie incurable.

Nul ne sera traité de manière arbitraire par l'État ou ses organes.

L'Etat a l'obligation d'indemniser toute personne victime de traitement arbitraire de son fait ou du fait de ses organes.

L’Ombudsman reçoit les plaintes et mène des enquêtes concernant des fautes de gestion et des violations des droits des citoyens commises par des agents de la fonction publique et du judiciaire et fait des recommandations à ce sujet aux autorités compétentes. Il assure également une médiation entre l’Administration et les citoyens et entre les ministères et l’Administration et joue le rôle d’observateur en ce qui concerne le fonctionnement de l’administration publique.

L’organisation et le fonctionnement de son service sont fixés par la loi.

Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit entendue équitablement et à être jugée dans un délai raisonnable.

Les droits fondamentaux doivent être respectés dans l'ensemble de l'ordre juridique, administratif et institutionnel. La Constitution est la loi suprême. Le législatif, l'exécutif et le judiciaire doivent la faire respecter. Toute loi non conforme à la Constitution est frappée de nullité.

Nul enfant ne peut être détenu si ce n'est en dernier recours, auquel cas la durée de sa détention sera la plus courte possible.