Last Change:
03/17/2025
Constitution of the Republic of Burundi 2005, as amended to 2018
Year: 2018
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality & facilitated naturalization, Social protection, Work & Workplace rights, Family life, Documentation
Description
The Constitution of Burundi, most recently adopted in 2018, establishes the country as a sovereign, democratic republic, seeking balanced representation between the major ethnic groups (Hutu, Tutsi, and Twa). It defines the governmental structure as comprising executive, legislative, and judicial branches, with a president serving as both head of state and government,
Selected provisions
Nul ne peut être soumis à des mesures de sûreté que dans les cas et les formes prévus par la loi, notamment pour des raisons d’ordre public ou de sécurité de l’Etat.
Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale ; elle doit être justifiée par l’intérêt général ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui ; elle doit être proportionnée au but visé.
Nul ne peut faire l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Il ne peut être ordonné de perquisitions ou de visites domiciliaires que dans les formes et les conditions prévues par la loi. Le secret de correspondance et de communication est garanti dans le respect des formes et conditions déterminées par la loi.
La dignité humaine est respectée et protégée. Toute atteinte à la dignité humaine est réprimée par le Code pénal.