La Commission Nationale pour les Réfugiés se compose de :
- deux Représentants du Ministère de l’Intérieur dont l’un assure la présidence et l’autre est membre ;
- un Représentant du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale : Vice-président ;
- un Représentant du Ministère de la Défense Nationale : Membre ;
- un Représentant du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux : Membre ;
- un Représentant du Ministère des Droits Humains : Membre ;
- un Représentant du Ministère des Affaires Sociales et Famille : Membre ;
- un Représentant du Ministère de la Santé Publique : Membre ;
- un Représentant du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale : Membre :
- un Représentant de l’Agence Nationale de Renseignements (ANR) Membre ;
- un Représentant de la Police Nationale Congolaise (PNC): Membre ;
- un Représentant de la Direction Générale de Migrations (DGM) : Membre :
- un Secrétaire Permanent, Rapporteur Général, nommé par arrêté du Ministre de l’Intérieur, sur proposition de la Commission Nationale pour les Réfugiés :Membre.
Les membres de la Commission Nationale pour les Réfugiés sont nommés par arrêté du Ministre de l’Intérieur sur proposition de leurs Ministères respectifs parmi les agents de carrière des services publics de l’Etat.
En cas de nécessité, la Commission Nationale pour les Réfugiés peut faire appel à tout autre ministère ou service.

Un Représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés assiste aux délibérations de la Commission Nationale pour les Réfugiés en qualité d'observateur. Il dispose d’une voix consultative.

La Commission Nationale pour les Réfugiés se réunit en session ordinaire une fois par mois sur convocation du Président, du Vice- Président ou à défaut, du Secrétaire Permanent. Elle se réunit aussi en session extraordinaire autant de fois qu'il y a urgence ou nécessité.

Elle ne peut siéger valablement que si le quorum de 2/3 de ses membres est atteint, non inclus le Secrétaire Permanent.
Elle statue par décision ou par avis, à la majorité simple de ses membres. Le Secrétaire Permanent n’a pas voix délibérative.
La délibération de la Commission Nationale pour les Réfugiés doit avoir lieu au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande d'asile ou de toute autre requête.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale pour les Réfugiés sont déterminées par le Règlement Intérieur.

La demande du statut de réfugié est introduite par le requérant, soit directement auprès du Secrétariat Permanent de la Commission Nationale, soit par l’intermédiaire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qui la transmet au Secrétariat Permanent.
Toutefois, en province, sous réserve des attributions reconnues aux antennes provinciales, la demande est déposée au- près du Gouverneur ou de l’autorité terri- toriale la plus proche qui la transmet le plus rapidement possible au Président de la Commission Nationale. Cette demande est par la suite enregistrée par le Secrétaire Permanent.
Le Secrétaire Permanent, le Gouverneur ou l’autorité locale compétente délivre, dès réception de la demande, à chaque membre de famille un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable durant toute la durée de la procédure d’éligibilité,
Cependant, le récépissé délivré par les autorités territoriales demeure provisoire tant qu'il n’est pas confirmé par la Commission Nationale pour les Réfugiés.
Les modalités pratiques du dépôt et de l’enregistrement de la demande ainsi que la forme, les mentions et la validité du récépissé délivré par l’autorité territoriale ou le Secrétaire Permanent seront déterminées dans le Règlement Intérieur de la Commission Nationale pour les Réfugiés.

La procédure devant la Commission Nationale pour les Réfugiés est gratuite et sans frais pour les demandeurs d’asile et les réfugiés.

La Commission des Recours est seule compétente pour examiner tout recours formulé contre une décision de la Commission Nationale pour les Réfugiés consistant soit en un rejet frappant une demande du statut de réfugié, soit en la perte ou cessation de la qualité de réfugié en application de la présente loi.

Elle statue en dernier ressort et ses décisions sont motivées, Elle peut aussi connaitre, en dernière instance, des avis rendus par la Commission Nationale pour les Réfugiés concernant toute question relative aux réfugiés et demandeurs d'asile, notamment en matière d’expulsion ou d’extradition. Ses avis en la matière sont également motivés.

Au vu de l’arrêté reconnaissant le statut de réfugié, le Ministère de l’Intérieur délivre à l’intéressé les documents suivants :
- une Carte d’Identité pour Réfugié (CIRE);
- un Titre de Voyage conforme au modèle visé à l’article 28 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, si le réfugié en fait la demande, par l’intermédiaire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés à la Commis- sion Nationale pour les Réfugiés qui apprécie.

La Carte d’Identité pour Réfugié vaut titre de séjour et d'établissement. Elle est pour le réfugié ce qu'est pour l’étranger la carte de résident étranger prévue par la législation sur l’immigration en République Démocratique du Congo.

Sa validité est de deux ans renouvelable.

La délivrance de la Carte d’Identité pour Réfugié, comme celle du Titre de Voyage de la Convention ainsi que leur renouvellement sont gratuits et ne donnent droit à la perception d’aucune taxe.

Tout demandeur d'asile a l’obligation de se présenter à l’autorité locale compétente dans les trente jours de son entrée sur le territoire de la République Démocratique du Congo.

Passé ce délai, il peut être interpellé par les services compétents qui le déféreront devant la Commission Nationale pour les Réfugiés.