Aucun réfugié ou demandeur d’asile ne peut être refoulé ni expulsé contre son gré vers un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques.

Aucun réfugié ou demandeur d’asile ne peut être refoulé ni expulsé contre son gré vers son pays d’origine ou le pays dont il a la nationalité alors que ce pays fait l'objet d'une agression, d’une occupation extérieure, d’une domination étrangère ou d’événement troublant gravement l’ordre public dans une partie ou dans la totalité de son territoire.

Lorsqu’un réfugié ou un demandeur d’asile, pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public, fait l’objet d’une mesure d’expulsion, il doit lui être donné l’occasion de présenter ses moyens de défense devant la Commission Nationale pour les Réfugiés ou la Commission des Recours dont l’avis préalable est requis, conformément aux articles 9, quatrième tiret et 22 alinéa 2 de la présente loi.

En cas de maintien de la mesure d'expulsion, un délai raisonnable concerté sera accordé au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés en vue de la réinstallation de l’intéressé dans un autre pays d'asile.

La République Démocratique du Congo accordera à tout réfugié reconnu le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne l'exercice d’une activité professionnelle, l'assistance sociale, l’accès aux soins médicaux et à l’enseignement ainsi que la liberté de mouvement sous réserve des restrictions administratives applicables aux étrangers séjournant en République Démocratique du Congo.

En ce qui concerne l'accès à l'enseignement supérieur et universitaire, les frais d’inscription et les oeuvres universitaires, pour les réfugiés reconnus par la République Démocratique du Congo
sont les mêmes que pour les nationaux.

Le réfugié reconnu par la République Démocratique du Congo jouit du même traitement que les nationaux en ce qui concerne l'accès aux cours et tribunaux.

Le réfugié reconnu par la République Démocratique du Congo ainsi que les membres de sa famille peuvent obtenir un acte de naissance, de décès, de mariage ou tout autre document d’état civil, dans les mêmes conditions que les nationaux.

Tout réfugié ou tout demandeur d’asile en République Démocratique du Congo a I'obligation de se conformer aux lois et règlements du pays ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public et de la sécurité nationale.

Tout réfugié ou tout demandeur d’asile est tenu de s’abstenir de toute activité subversive de nature à compromettre la sécurité nationale de la République Démocratique du Congo ou les rapports de celle-ci avec son pays d’origine ou du pays dont il a la nationalité.
De même, il doit s’abstenir de toutes activités incompatibles avec les buts, objectifs et principes de l’Union Africaine et des Nations Unies.

La Commission Nationale pour les Réfugiés tire ses ressources de la dotation du Gouvernement de la République Démocratique du Congo, de l’aide apportée par la Communauté Internationale et des Organisations Non Gouvernementales ainsi que des dons et legs éventuels. Elle jouit, pour la gestion de ses ressources, d'une autonomie financière et administrative.