La présente Loi organique fixe les modalités
d'application de l'article 49 de la Constitution, relatif à la
protection et à la promotion des droits de la personne
avec handicap ainsi que leur participation â la vie
nationale.
Elle s'applique à toute personne avec handicap se
trouvant sur le territoire national sans distinction aucune
ainsi qu'à toutes les catégories des personnes rentrant
dans ses termes telles qu'exposées par l'article 2, litera k
de la présente Loi organique.

L'enfant avec handicap a droit à la protection, aux soins médicaux spécifiques, à une éducation, à une formation, à la rééducation et aux activités récréatives ainsi qu'à la préparation à l'emploi, de sorte qu'il mène une vie pleine et décente, dans les conditions qui garantissent sa dignité, favorisent son autonomie et facilitent sa participation aux activités de la collectivité.
L'État appuie les parents dans la mise en œuvre de ce droit.

L'Etat définit, adopte et met en œuvre des politiques et programmes qui visent le renforcement et la promotion des droits de la femme avec handicap.

La personne avec handicap a droit à l'accès aux services à domicile ainsi qu'à l'aide personnelle nécessaire pour lui permettre de vivre dans la société et de s'y insérer. Elle bénéficie de l'accès à tous les autres services sociaux de base, notamment le droit au logement accessible et adapté à sa condition de handicap.

La personne présentant un handicap a droit à l'accès aux services de réhabilitation à base communautaire dans les secteurs de la santé, de l'éducation et du social, subventionnés par l'État.

La personne avec handicap a droit à des mesures efficaces afin de garantir son autonomisation.
Elle bénéficie du transport public à un coût réduit et d'autres aides pour son accès à la mobilité ainsi qu'à l'assistance humaine ou animalière de qualité.
Un décret du Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres détermine les modalités d'accès aux aides précitées.

La personne avec handicap a droit à la mobilité personnelle, à la communication adaptée ainsi qu'à l'accès à l'information publique.
Les guides, les lecteurs et les interprètes en langue des signes au service de la personne avec handicap sont assimilés aux assistants sociaux.
Le Pouvoir central et les provinces déterminent les modalités d'application de l'alinéa précédent.

Le droit à la liberté d'expression est garanti à toute personne avec handicap. L'État prend toutes les mesures nécessaires pour que la liberté d'expression ou d'opinion soit reconnue à toute personne avec handicap.

Sauf restriction légale, toute personne avec handicap jouit de la capacité juridique. La personne avec handicap a droit à une protection efficace contre toute discrimination portant atteinte à sa liberté de mariage, de fonder une famille ainsi que d'exercer l'autorité parentale sur la base de l'égalité avec les autres.

La personne avec handicap a droit à l'éducation formelle et/ou non formelle sur la base de l'égalité des chances. L'État met en place un système éducatif susceptible de favoriser l'insertion et l'inclusion de la personne avec handicap à tous les niveaux.