La personne avec handicap a droit à la santé. L'État prend toutes les mesures nécessaires pour faciliter son accès aux soins de santé généraux et spécifiques de qualité. L'État organise des mesures de dépistage précoce, de prévention primaire, secondaire et tertiaire, ainsi que des aides techniques. Le Ministère de la Santé met en place, en collaboration avec les autres ministères ayant dans leurs attributions le Handicap et le Genre, Famille et Enfant, une politique sectorielle de dépistage, de prévention et de prise en charge précoce du handicap ainsi que la problématique de la santé de la reproduction pour les femmes avec handicap.

La personne avec handicap a droit à des conditions équitables et raisonnables pour une assurance maladie, sans discrimination liée à son état.

La personne avec handicap a droit au travail, à l'emploi et à une rémunération équitable.
L'État veille à l'élimination de la discrimination fondée sur le handicap dans tout ce qui concerne l'emploi, notamment les conditions de recrutement, d'embauche et d'emploi, l'avancement en grade, les conditions d'hygiène au travail, l'égalité de rémunération à travail égal, ainsi que le maintien dans l'emploi sauf en cas d'incapacité permanente.

Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, l'État veille à ce que les conditions de travail soient adaptées à la nature du handicap.

La personne avec handicap a droit à des mesures et procédures spécifiques pour voter.
L'État met à disposition les équipements et matériels électoraux adaptés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser pour garantir le plein exercice du droit de vote de la personne avec handicap.

La personne avec handicap a droit à une santé
sportive, à une vie culturelle, récréative ainsi qu'aux
sports et loisirs adaptés.
Les Ministres ayant dans leurs attributions la
personne avec handicap, les sports et loisirs, la culture et
les arts fixent, par Arrêté interministériel, les modalités
d'application du présent article.

La vie de la personne avec handicap est garantie et ne peut être interrompue du fait du handicap.

L'État promeut l'esprit d'entreprise chez la personne avec handicap par l'octroi de crédits et le soutien à leurs activités génératrices de revenus.

Les pouvoirs publics prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la protection et la sûreté de la personne avec handicap dans les situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles.

L'État assure une prise en charge adaptée à la personne devenue handicapée à la suite de son engagement au service de la nation en prestant sous le drapeau, ainsi qu'à ses dépendants.
Outre la prise en charge socio-économique, orthopédique et psychologique, il est prévu la reconnaissance par médaille de mérite et la réorientation professionnelle. Un décret du Premier ministre, délibéré en Conseil des Ministres, fixe les modalités de cette reconnaissance et réorientation professionnelle.