Aucun employeur ne peut, pour arrêter les décisions prévues à l’article précédent, prendre en considération l’appartenance ou la non appartenance à un syndicat, l’activité syndicale, l’origine ou les opinions, notamment religieuses et politiques, du travailleur.

Les travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit de constituer librement des syndicats de leur choix dans des secteurs d’activités et des secteurs géographiques qu’ils déterminent. Ils ont le droit d’y adhérer librement.
Peuvent continuer à faire partie d’un syndicat professionnel les personnes qui ont quitté l’exercice de leur fonction ou de leur profession sous réserve d’avoir exercé celle-ci au moins un an.
Les mineurs âgés de plus de seize ans peuvent adhérer à un syndicat, sauf opposition de leur père, mère ou tuteur.
Les femmes mariées exerçant une profession ou un métier peuvent sans l’autorisation de leur mari, adhérer à un syndicat et participer à sa direction ou son administration dans les conditions fixées au
présent article.

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, les mesures de discipline, la promotion, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la mutation, le congédiement.
Il est interdit à tout chef d’entreprise ou ses représentants d’employer des moyens de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.
Toute mesure prise par l’employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents serait considérée comme abusive et pourra donner lieu à dommages-intérêts.

La procédure devant les Tribunaux du Travail et de la Sécurité Sociale et devant la Cour d’Appel est gratuite. En outre, pour l’exécution du jugement et arrêt rendus à leur profit, les travailleurs bénéficient de l’assistance judiciaire.
En l’absence des dispositions contraires au présent livre, les dispositions du Code de procédure civile sont applicables aux différends relatifs au travail et à l’emploi.