France

Laws & policies

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Domestic instrument Year Instrument type Right category
Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) 2019 Domestic law Asylum
Arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2022 Domestic law Asylum
Arrêté du 17 avril 2023 relatif au contrat de séjour et au règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative 2023 Domestic law Asylum
Arrêté du 17 décembre 2021 sur la prise en charge sanitaire des personnes placées en centre de rétention administrative 2021 Domestic law Asylum
Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2015 Domestic law Asylum
Arrêté du 6 janvier 2022 relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative 2022 Domestic law Asylum
Circulaire du 13 mars 2023 relative aux lignes directrices pour la prise en charge administrative et l’orientation des personnes mises à l’abri au sein de sas d’accueil temporaire 2023 Domestic law Asylum
Circulaire du 6 juillet 2012 sur la mise en oeuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article en alternative au placement des familles en rétention administrative 2012 Domestic law Asylum
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2023 Domestic law Asylum
Constitution de la République française du 4 octobre 1958 1958 Domestic law Asylum
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