France

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Domestic instrument Year Instrument type Right category
Décision de l’OFPRA du 28 décembre 2018 fixant la liste des langues dans lesquelles les demandeurs d’asile peuvent être entendus dans le cadre d’un entretien personnel mené par l’OFPRA 2018 Domestic law Asylum
Décision du 21 avril 2023 fixant la liste des associations habilitées à proposer des représentants en vue d’accompagner le demandeur d’asile ou le réfugié ou le bénéficiaire de la protection internationale à un entretien personnel mené par l’OFPRA 2023 Domestic law Asylum
Décision OFPRA du 2 juillet 2019 fixant les modalités d’organisation de l’entretien en application de l’article L.723-6 du Ceseda 2019 Domestic law Asylum
Décret no 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en oeuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III 2019 Domestic law Asylum
Décret N° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile 2011 Domestic law Asylum
Décret N° 2019-81 du 6 février 2019 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2019 Domestic law Asylum
Information relative à l’application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen 2018 Domestic law Asylum
Instruction relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union européenne du 5 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, signée le 10 mars 2022 2022 Domestic law Asylum
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