Last Change:
05/13/2025
Décret n° 2017-409/PR/MI fixant les règles de procédure, les modalités d’organisation et de fonctionnement des organes chargés de la gestion du statut des réfugiés en République de Djibouti
Year: 2017
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality & facilitated naturalization, Social protection, Work & Workplace rights, Documentation
Description
Decree No. 2017-409/PR/MI laying down procedural rules, organization and operation modalities of refugee status management authorities within the Republic of Djibouti establishes the National Office for Assistance to Refugees and Disaster Victims (ONARS), the National Eligibility Commission (CNE) and the National Appeals Commission (CNR). This decree emphasizes the importance of fairness and accessibility in the refugee status application and appeal process. Finally, it strengthens the legal framework for the protection of refugees, in accordance with Law No. 159/AN/16/7ème L and international conventions, by ensuring the fair application of rights and the possibility of administrative and judicial appeals.
Selected provisions
Le présent Décret a pour objet l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion du statut des réfugiés, à l’exception de l’ONARS, et en fixe les règles de procédure, en application de la loi portant statut des réfugiés en République de Djibouti ci-après désignée “loi”.
Les bénéficiaires du statut de réfugié et les demandeurs d’asile reçoivent le même traitement que les nationaux en ce qui concerne l’accès à l’enseignement primaire, secondaire, supérieur et à la formation professionnelle.
Conformément à la loi, les organes institués pour l’éligibilité au statut des réfugiés et la gestion des questions relatives aux réfugiés et demandeurs d’asile sont :
a. l’Office Nationale d’Assistance aux Réfugiés et Sinistrés (en sigle ONARS) ;
b. la Commission Nationale d’Eligibilité au statut de réfugié (en sigle CNE) ;
c. la Commission Nationale de Recours au statut de réfugié (en sigle CNR).
La Commission Nationale d’Eligibilité (CNE) est composée de huit (08) membres ci-après :
– un Représentant du Ministère de l’Intérieur (Président) ;
– un Représentant de la Présidence ;
– un Représentant de la Sécurité Nationale ;
– un Représentant du Ministère des Affaires Etrangères ;
– un Représentant du Ministère de la Justice ;
– un Représentant du Ministère de la Santé publique ;
– un Représentant du Secrétariat d’Etat à la Solidarité et aux Affaires Sociales ; et
– un Représentant de l’ONARS.
Un Représentant du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés, ci-après désigné “HCR”, assiste aux réunions de la CNE en qualité d’observateur avec voix consultative. Le HCR peut fournir à la CNE notamment les informations utiles sur la situation dans les pays d’origine de demandeurs d’asile.
Le Président de la CNE peut, après concertation avec les autres membres, décider que soit entendue lors d’une session toute personne pouvant émettre un avis consultatif, en raison de son expertise.
La Commission Nationale de Recours (CNR) est composée de cinq (06) membres ci-après :
– un Représentant du Ministère de la Justice (Président) ;
– un Représentant du Ministère de l’Intérieur ;
– un Représentant de la Présidence ;
– un Représentant de la Sécurité Nationale ;
– un Représentant du Ministère des Affaires Etrangères et
– un Représentant de l’ONARS.
Un Représentant du HCR assiste aux réunions de la CNR en qualité d’observateur avec voix consultative. Le HCR peut fournir à la CNR notamment les informations sur la situation dans les pays d’origine de demandeurs d’asile.
Le Président de la CNR peut, après concertation avec les autres membres, décider que soit entendue lors d’une session toute personne pouvant émettre un avis consultatif, en raison de son expertise.
Le Tribunal Administratif est compétent pour l’examen des recours contre les décisions de la CNR.
Les Administrations et Institutions qui composent la CNE et la CNR doivent désigner par écrit adressé au Ministre de l’Intérieur leur représentant et un suppléant pour pouvoir remplacer le membre titulaire en cas d’indisponibilité. Elles doivent s’assurer que leur représentant et le suppléant ont une certaine expertise ou connaissance notamment sur la problématique relative aux réfugiés, dans le domaine humanitaire ou juridique.
Aucun membre désigné ne peut appartenir à la fois à l’une et l’autre Commission.
Les procédures devant les Commissions sont gratuites.
Les séances des Commissions se tiennent à huis clos. Elles peuvent toutefois être publiques à la demande du requérant d’asile.
Les avis des Commissions CNE et CNR sur les différents dossiers examinés doivent être motivés.