Les membres des Commissions ont un mandat de 2 ans renouvelable une fois.

La Commission Nationale d’Eligibilité se réunit une fois par mois, sur convocation de son président et en cas de besoin lorsque l’urgence des affaires à examiner l’exige, notamment en cas d’augmentation significative des dossiers en instance.

Les Commissions ne peuvent délibérer qu’en présence de la majorité absolue de leurs membres et en cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions de la CNE sont susceptibles de recours devant la CNR et les décisions de la CNR sont susceptibles d’un recours devant le Tribunal Administratif conformément à l’article 20 de la loi n°159/AN/16/7èmc L du 05 janvier 2017 portant statut des réfugiés en République de Djibouti.

Le Secrétariat des Commissions :
– notifie les décisions intervenues aux requérants d’asile ou à leurs représentants légaux ;
– tient le registre des demandes d’admission, adressées par écrit au Président de la Commission ;
– établit, après chaque réunion, un procès-verbal qui sera signé par tous les membres de la Commission ;
– prépare les projets de décision à soumettre au Ministre de l’Intérieur.

Les décisions accordant ou rejetant le statut de réfugié doivent être notifiées par le Secrétariat des Commissions au requérant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de signature de procès- verbaux des travaux des Commissions.

Au vu de la décision de la Commission d’Eligibilité au bénéfice du statut des réfugiés, et conformément à la loi, le Ministre de l’Intérieur délivre à l’intéressé les documents suivants:
– une carte d’identité de réfugié ;
– un document de voyage.

Le requérant introduit dans un délai de 30 jours, à compter de la date de son entrée sur le territoire, sa demande d’éligibilité au statut de réfugié soit directement auprès du Bureau d’Eligibilité de l’ONARS, soit par l’intermédiaire du HCR qui la transmettra aux autorités compétentes. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé pour une période jugée raisonnable par la CNE à la demande du requérant pour des motifs valables qui l’auraient empêché de faire le dépôt de sa demande d’asile le délai.

A la réception de la demande de statut de réfugié, le Bureau d’Eligibilité de l’ONARS procède à son enregistrement en y indiquant les informations pertinentes sur l’état civil de la personne, sa nationalité, les raisons de son exil ainsi que tout élément nécessaire à l’instruction du dossier.

L’attestation de demandeur d’asile délivrée par l’ONARS et valant autorisation provisoire de séjour est valable pour une durée de six(6) mois renouvelable.

Les modalités pratiques du dépôt et de l’enregistrement de la demande, ainsi que la forme et les mentions contenues dans le récépissé délivré par le Secrétaire Exécutif de l’ONARS sont déterminées par Arrêté du Ministre de l’Intérieur.

La CNE convoque le requérant pour une comparution personnelle. Ce dernier présente tous les documents en sa possession ainsi que les explications soutenant sa demande de statut de réfugié.

Il peut, le cas échéant, se faire assister par un conseil de son choix et à ses frais. En cas d’impossibilité de se faire assister par un conseil faute de moyens, l’ONARS et le HCR en seront informés par le Secrétariat des Commissions.

La CNE met à sa disposition un interprète en cas de nécessité.

La CNE décide en première instance de l’octroi ou du refus du statut de réfugié au demandeur d’asile sur la base des conditions définies par la loi portant statut des réfugiés en République de Djibouti.

La CNE émet également un avis constatant la perte de la qualité de réfugié pour toute personne ne remplissant plus les conditions légales ou entrant dans les cas d’exclusion, de cessation et de retrait prévus respectivement aux articles 4, 5, 6 et 7 de la loi portant statut des réfugiés en République de Djibouti.

Sans préjudice de l’application des articles 4,5,6 et 7 de la loi portant statut des réfugiés en République de Djibouti, lorsqu’il y a un afflux massif de demandeurs d’asile, et en particulier devant l’impossibilité matérielle de déterminer leur statut sur la base individuelle, la CNE peut décider de leur reconnaître le statut de réfugié prima facie.