Last Change:
05/13/2025
Décret n° 2017-409/PR/MI fixant les règles de procédure, les modalités d’organisation et de fonctionnement des organes chargés de la gestion du statut des réfugiés en République de Djibouti
Year: 2017
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality & facilitated naturalization, Social protection, Work & Workplace rights, Documentation
Description
Decree No. 2017-409/PR/MI laying down procedural rules, organization and operation modalities of refugee status management authorities within the Republic of Djibouti establishes the National Office for Assistance to Refugees and Disaster Victims (ONARS), the National Eligibility Commission (CNE) and the National Appeals Commission (CNR). This decree emphasizes the importance of fairness and accessibility in the refugee status application and appeal process. Finally, it strengthens the legal framework for the protection of refugees, in accordance with Law No. 159/AN/16/7ème L and international conventions, by ensuring the fair application of rights and the possibility of administrative and judicial appeals.
Selected provisions
En cas d’audition d’un enfant mineur non accompagné, la présence d’un assistant social ou d’un tuteur est indispensable.
Au sens de l’alinéa 1 de l’article 9 de la loi portant statut des réfugiés, l’expression “Tout enfant mineur non accompagné” vise les cas d’un enfant mineur non accompagné qui est impliqué dans une procédure d’éligibilité.
Dans la procédure d’éligibilité, le bénéfice du statut de réfugié pour un enfant mineur non accompagné n’est pas automatique. Il est conditionné par des investigations nécessaires.
En cas de rejet, de perte ou de cessation du statut de réfugié, la notification dé la décision doit préciser les voies de recours ouvertes au requérant.
La Commission Nationale de Recours se réunit tous les trois (3) mois sur convocation de son président et en cas de besoin lorsque l’urgence des affaires à examiner l’exige.
Toute décision de rejet d’une demande de statut de réfugié prise par la CNE est susceptible de recours devant la CNR qui statue en deuxième instance.
Le recours est introduit auprès du Secrétariat des Commissions par le requérant dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la notification de la décision de rejet par la CNE. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé pour une période jugée raisonnable par la CNR à la demande du requérant pour des motifs valables qui l’auraient empêché d’introduire son recours dans le délai.
Le recours doit comprendre l’exposé des moyens nouveaux soutenant la requête et une copie de la décision de la CNE contestée.
La CNR statue sur le recours dans un délai de trois (3) mois après sa saisine.
Le Tribunal Administratif statue en dernier ressort sur toute contestation de la décision de la CNR.
Le recours est introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la notification dé là décision par la CNR.
L’introduction d’un recours suspend toute mesure éventuelle d’expulsion du territoire national, sauf en cas d’application de l’article 18 de la loi portant statut des réfugiés.
En cas de rejet, le demandeur d’asile ayant épuisé toutes les voies de recours tombe sous le coup de la loi fixant les conditions d’entrée et de séjour en République de Djibouti.
Le Décret n°2001-0101/PR/MI modifiant le Décret n°77-054/PR/AE du 09 novembre 1977 portant création de la Commission Nationale d’Eligibilité au statut des réfugiés est abrogé et remplacé par les dispositions du présent Décret.
Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme, le Ministre de la Santé, le Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration, le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et le Secrétaire d’Etat chargé des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera exécuté, communiqué et publié partout où besoin sera.