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01/24/2025
Loi n° 29-2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 23-96 du 6 juin 1996 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers en République du Congo
Year: 2017
Type: Domestic law
Rights Category: Asylum, Freedom of movement, Liberty & security of person, Nationality & facilitated naturalization, Documentation
Description
The 2017 law governs entry, residence and exit conditions for foreigners, including asylum seekers and refugees. Among other things, it mentions the refugee identity card.
The provisions of this law sometimes conflict with Decree No. 8041 of 2001, Creation, Organization, Attribution and Functioning of the Refugee Status Eligibility Commission and the 2021 Asylum Act.
Selected provisions
Loi n° 29-2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 23-96 du 6 juin 1996 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers en République du Congo - Generic
L’étranger admis en République du Congo en qualité de réfugié, bénéficiant des dispositions prévues par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut international des réfugiés et son protocole additionnel du 31 janvier 1967 ou celle de l’organisation de l’Unité Africaine du 10 septembre 1969, régissant les aspects liés aux problèmes des réfugiés en Afrique, doit obtenir une carte spéciale dite carte d’identité pour réfugié dont la validité est de trois (3) ans renouvelable.
La carte d’identité pour réfugié est délivrée par le ministre des affaires étrangères.
L’étranger désireux de s’établir en République du Congo doit justifier de ses ressources.
Est résident, l’étranger ou l’apatride admis sur le territoire de la République du Congo pour y ré- sider pendant un séjour dont la durée est supérieure à trois (3) mois.
Les résidents comprennent : les résidents ordinaires et les résidents privilégiés.
Est résident ordinaire, l’étranger ou l’apatride titulaire d’une carte de résident, dont la validité est d’un (1) an renouvelable.
Le résident ordinaire doit quitter le territoire national à l’expiration de la validité de sa carte de résident à moins qu’il en obtienne aussitôt le renouvellement ou qu’il lui soit délivré une carte de résident privilégié.
Est résident privilégié, l’étranger ou l’apatride, titulaire d’une carte de résident dont la validité est de cinq (5) ans renouvelable.
Le résident ordinaire ou privilégié n’a pas le droit d’héberger un étranger entré irrégulièrement au Congo. Il a l’obligation de le présenter aux autorités locales compétentes de son lieu de résidence, dans les 48 heures qui suivent sa réception, sous peine des sanctions prévues au titre VII de la présente loi.
Pour obtenir la carte de résident privilégié, l’étranger ou l’apatride, en sus des conditions exigées à l’article 24 de la présente loi, doit :
- justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins dix (10) ans en République du Congo.
La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte, entre autres conditions, des ressources dont l’étranger peut faire état, notamment :
- son activité professionnelle ;
- le cas échéant, la déclaration qu’il peut faire à l’appui de sa demande de résider au Congo.