Date of publication:
09/02/2026
Niger (the)
Do domestic laws and policies provide for fair asylum procedures at first instance?
Assessment by population
Analysis
Articles 5 of the 1997 Asylum Law and Article 8 of its 1998 implementing decree designate the National Eligibility Commission for Refugee Status as the body responsible for decision-making regarding the admission, cancellation, or cessation of refugee status.
According to Article 1 of the 1998 implementing decree, the National Eligibility Commission for Refugee Status is composed of:
- A President, who is the Minister of the Interior or their representative;
- A Vice President, the Minister of Foreign Affairs or their representative;
- A Rapporteur, the Minister of Justice or their representative;
- 14 members, including representatives from:
- The Minister of Public Service, Labor, and Employment;
- The Minister of Defense;
- The Minister of Health;
- The Minister of Communication and Culture;
- The Minister of National Education;
- The General Secretariat of the Government;
- Two representatives from the National Assembly;
- The Director of Territorial Surveillance;
- The Director of Public Security;
- Two representatives of human rights associations;
- Two representatives of national charitable organizations.
This composition reflects an inter-ministerial approach to processing asylum applications. Additionally, Article 2 states that the UNHCR serves as an observer member of the Commission. The headquarters of the National Eligibility Commission is located within the Ministry of the Interior, and its permanent secretariat is managed by the Civil Status Directorate of the same ministry.
There is no maximum time limit for the refugee status determination process. According to Article 11 of the 1998 implementing decree, the National Eligibility Commission convenes at the request of its President, the Minister of the Interior, whenever the number or urgency of cases to be examined requires it. Additionally, Article 3 of the 2000 Decree on the Commission's Internal Regulations states that the President sets the date and agenda for the meetings.
Related provisions of domestic law or policy
Law No. 97-016 of 20 June 1997 on the Status of Refugees
- Year: 1997
- Type: Domestic law
- Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality, Integration & Public Affairs, Social protection, Work & Workplace rights, Family life, Documentation
- Link to external source: https://www.refworld.org/docid/4a1ff81a2.html
Legal provision
Article 5 - CNE
Les décisions admettant une personne au bénéfice du doute au statut de réfugié ou procédant à l'annulation ou à la cessation du bénéfice sont prises par une Commission Nationale d'Éligibilité au Statut des Réfugiés. Le représentant du Haut-Commissaire des Nations Unies assiste aux réunions de la Commission en qualité d'observateur et peut être entendu sur chaque cas. Les décisions de la Commission sont susceptibles de recours auprès du Ministre chargé de l'Intérieur et ce, sans préjudice des autres voies de recours devant les juridictions compétentes. Un décret pris en Conseil des Ministres déterminera la composition, les attributions et le mode de fonctionnement de la commission, qui comprendra, outre les représentants des administrations publiques concernées, des parlementaires et des représentants des associations les plus importantes en matière de défense des droits de l'Homme.
Decree No. 98-382/PRN/MI/AT of 1998 Determining the Implementing Modalities of Law No. 97-016 of 1997 on the Status of Refugees
- Year: 1998
- Type: Domestic law
- Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality, Integration & Public Affairs, Social protection, Work & Workplace rights, Family life, Documentation
- Link to external source: https://www.refworld.org/docid/4a1ff9872.html
Legal provision
Article 8 - Eligibility decision
L'admission de toute personne au bénéfice du statut des réfugiés est décidée par la Commission Nationale. Les décisions de la Commission sont motivées et communiquées à la fois à l'intéressé et au Représentant du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés. Ces décisions sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante ; les délibérations font l'objet de Procès-Verbaux signés par le Président et le Rapporteur de la Commission.
Article 1 - Composition
La Commission Nationale d'Eligibilité au Statut des Réfugiés prévue à l'article 5 de la Loi n°97-016 du 20 Juin 1997 susvisée, est composée ainsi qu'il suit : - Président : Le Ministre chargé de l'Intérieur ou son Représentant ; - Vice-Président : Le Ministre chargé de l'Intérieur ou son Représentant ; - Rapporteur : Le Ministre de la Justice, des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux ou son Représentant ; - Membres : - Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi ou son Représentant ; - Le Ministre de la Défense Nationale ou son Représentant ; - Le Ministre de la Santé Publique ou son Représentant ; - Le Ministre de la Communication et de la Culture ou son Représentant ; - Le Ministre de l'Education Nationals ou son Représentant ; - Le Représentant du Secrétariat Général du Gouvernement ; - Deux représentants de I'Assemblée Nationale ; - Le Directeur de la Surveillance du Territoire ; - Le Directeur de la Sécurité Publique ; - Deux représentants des Associations des Droits de l'Homme ;. - Deux représentants des associations caritatives nationales (Croix Rouge Niger, Caritas-Niger). La Commission peut faire appel à toutes personnes dont elle juge la compétence nécessaire.
Article 2 - HCR & Commission
Le Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) est membre de la Commission. Son représentant assiste aux réunions de celle-ci en qualité d'observateur et avec voix consultative.
Article 11 - Reunion of the National Commission
La Commission Nationale se réunit sur convocation de son Président toutes les fois que le nombre ou l'urgence des affaires à examiner l'exige.