Date of publication:

09/02/2026

Niger (the)

Do domestic laws and policies provide for fair asylum procedures on appeal?

ANALYSIS

Assessment by population

Asylum-seekers
Analysis

Appeals must be filed with the Minister of the Interior (Article 5, 1997 Asylum Law) within sixty days of receiving the written notification of the National Eligibility Commission’s decision (Article 16, 1998 Implementing Decree). The appeal request must include:

  • The original or a certified copy of the decision made by the Commission.
  • Any new information supporting the appeal (Article 15, 1998 Implementing Decree).

The Minister of the Interior must review the appeal within three months of its submission (Article 17, 1998 Implementing Decree). However, since 2006, a decree established a Committee for Gracious Appeals, chaired by the Minister of the Interior. The appeal procedure remains similar to the one outlined in the 1998 decree, with one exception, as an emergency procedure was introduced, reducing the maximum appeal processing time to 30 day.

    LAW & POLICY

    Related provisions of domestic law or policy

    Law No. 97-016 of 20 June 1997 on the Status of Refugees
    • Year: 1997
    • Type: Domestic law
    • Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality, Integration & Public Affairs, Social protection, Work & Workplace rights, Family life, Documentation
    • Link to external source: https://www.refworld.org/docid/4a1ff81a2.html

    Legal provision

    Article 5 - CNE

    Les décisions admettant une personne au bénéfice du doute au statut de réfugié ou procédant à l'annulation ou à la cessation du bénéfice sont prises par une Commission Nationale d'Éligibilité au Statut des Réfugiés. Le représentant du Haut-Commissaire des Nations Unies assiste aux réunions de la Commission en qualité d'observateur et peut être entendu sur chaque cas. Les décisions de la Commission sont susceptibles de recours auprès du Ministre chargé de l'Intérieur et ce, sans préjudice des autres voies de recours devant les juridictions compétentes. Un décret pris en Conseil des Ministres déterminera la composition, les attributions et le mode de fonctionnement de la commission, qui comprendra, outre les représentants des administrations publiques concernées, des parlementaires et des représentants des associations les plus importantes en matière de défense des droits de l'Homme.

    Decree No. 98-382/PRN/MI/AT of 1998 Determining the Implementing Modalities of Law No. 97-016 of 1997 on the Status of Refugees
    • Year: 1998
    • Type: Domestic law
    • Rights Category: Asylum, Education, Freedom of movement, Health, Housing, land & property, Liberty & security of person, Nationality, Integration & Public Affairs, Social protection, Work & Workplace rights, Family life, Documentation
    • Link to external source: https://www.refworld.org/docid/4a1ff9872.html

    Legal provision

    Article 16

    Sous peine de forclusion, le recours doit être introduit dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification par écrit de la décision de la Commission.

    Article 15 - Appeal

    Toute demande de recours prévue à l'article 5 de la loi n° 97-015 du 20 juin 1997 portant Statut des Réfugiés doit comporter les noms, prénoms, l’état civil complet du requérant, ainsi que la profession et le domicile de celui-ci. Elle doit, en outre, contenir l'exposé de smoyens nouveaux invoqués à l'appui de la demande et être accompagnée de l'original ou de la copie conforme de la décision de la Commission. Il peut y être annexé toute autre pièce de nature à établir le bien-fondé de la demande.

    Article 17 - Appeal decision

    Le Ministre chargé de l'Intérieur examine les recours à sa convenance et suivant l'urgence. Sa décision est motivée et celle-ci doit intervenir trois (3) mois après la date du dépôt de recours.

    Order No. 127/MI/D/DEC-R5 of 2006 Establishing the Creation, Powers, Composition, and Functioning of a Committee for Gracious Appeals

    Legal provision

    Article 13 - Free Appeal

    La procedure devant Ie Comite de Recours Gracieux est gratuite et sans frais.

    Article 4 - Reunion

    Le Comite se réunit sur convocation de son President qui fixe la date, Ie lieu et l'ordre du jour.