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08/18/2025

Law No. 003/AN/18/8th L Establishing the Civil Code

Original names of the law: Loi n°003/AN/18/8eme L portant Code Civil

Year: 2018

Type: Domestic law

Rights Category: Nationality, Integration & Public Affairs, Documentation

Description

The Djibouti Civil Code, established by Law No. 003/AN/18 of April 5, 2018, and subsequently amended by Law No. 47/AN/19 of April 30, 2019, serves as the foundation for civil relations within Djibouti. This comprehensive legal framework outlines the rights and obligations of individuals, encompassing areas such as legal capacity, marriage, divorce, and family relationships. Additionally, the Code delineates principles related to property rights, including ownership, possession, and inheritance. Furthermore, it establishes a system for resolving civil disputes, guided by the principles of justice and fairness.

Selected provisions
Article 78

Tout acte de l’état civil des djiboutiens et des étrangers, fait en pays étranger, fait foi, s’il est rédigé dans
les formes usitées dans ledit pays.

Article 111

L’acte de mariage énonce :
1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ;
2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où
ils sont requis ;
4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
5° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier
de l’état civil ;
6° Les prénoms, noms professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ;
7° La déclaration, faite qu’il a été ou qu’il n’a pas été fait de contrat de mariage et, autant que possible,
la date du contrat, s’il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
8° L’option prévue à l’article 99 du présent code.
En marge de l’acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du
nom du conjoint.

Article 99

Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fait une publication par voie d’affiche apposée
à la porte de la mairie. Cette publication énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences
des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
L’officier de l’état civil ne peut procéder à la publication prévue à l’alinéa ci-dessus ni en cas de dispense
de publication, à la célébration du mariage, qu’après la remise par chacun des futurs époux, d’un
certificat médical datant de moins de deux mois, attestant, à l’exclusion de toute autre indication, que
l’intéressé a été examiné en vue du mariage.
L’officier de l’état civil qui ne se conforme pas aux prescriptions de l’alinéa précédent sera poursuivi devant
la chambre correctionnelle du Tribunal de Première Instance et puni d’une amende de 20 000 FD
à 200 000 FD.
L’officier de l’état civil reçoit la déclaration des futurs époux s’ils entendent que leur union soit régie
par le code de la famille ou par les dispositions du présent code.

article 293

Les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le
partage de leur régime matrimonial.
Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée
par acte notarié

Article 294

Sans préjudice de l’application de l’article 297, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un
époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du
mariage :
1° soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il
n’avait lui-même formé aucune demande en divorce ;
2° soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Article 295

À défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien
dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les
conditions fixées aux articles L.624-5 à L.624-11 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous
moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
- une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre
les époux ;
- le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 273.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Article 296

Les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout
ou partie des conséquences du divorce.
Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés,
homologuer les conventions en prononçant le divorce.

Article 113

L’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la
déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les
renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible.

Article 114

L’acte de décès énonce :
1° Le jour, l’heure et le lieu du décès ;
2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
3° Les prénoms, noms professions et domiciles de ses père et mère ;
4° Les prénoms et nom de l’autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec
la personne décédée.
Le tout, autant qu’on pourra le savoir.
Il est fait mention du décès en marge de l’acte de naissance de la personne décédée.

Article 1639

Le notaire délivre aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre et sans
frais, énonçant ses noms et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux,
ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu’il doit être remis à l’officier d’état civil avant la
célébration du mariage, ce que le notaire rappelle en outre oralement aux futurs époux.
En cas de changements apportés à l’acte initial, le notaire les rédige à la suite de la minute du contrat de
mariage ; le notaire ne pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage, sans transcrire à
la suite les changements ou contre-lettres qui auront pu y être apportés. En l’absence de respect de ces
formalités, les changements ou contre-lettres n’auront pas d’effet à l’égard des tiers.

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