Last Change:

08/18/2025

Law No. 003/AN/18/8th L Establishing the Civil Code

Original names of the law: Loi n°003/AN/18/8eme L portant Code Civil

Year: 2018

Type: Domestic law

Rights Category: Nationality, Integration & Public Affairs, Documentation

Description

The Djibouti Civil Code, established by Law No. 003/AN/18 of April 5, 2018, and subsequently amended by Law No. 47/AN/19 of April 30, 2019, serves as the foundation for civil relations within Djibouti. This comprehensive legal framework outlines the rights and obligations of individuals, encompassing areas such as legal capacity, marriage, divorce, and family relationships. Additionally, the Code delineates principles related to property rights, including ownership, possession, and inheritance. Furthermore, it establishes a system for resolving civil disputes, guided by the principles of justice and fairness.

Selected provisions
Article 671: ownership and property rights

La propriété est le droit exclusif de jouir et disposer des choses et des droits.
Elle confère à son titulaire un pouvoir absolu, sous réserve des lois et des règlements qui l’encadrent. Ce pouvoir ne peut être utilisé dans le but de nuire à autrui, sauf à constituer un abus de droit.

Article 672: compulsory property transfers

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Article 673: rights of accession and benefits related to ownership

La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, s’étend aux fruits et produits de la chose.
Les fruits produits par la chose n’appartiennent cependant au propriétaire de la chose qu’à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
La propriété de la chose s’étend aussi à tout ce qui s’unit à elle accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle droit d’accession.