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08/18/2025

Law No. 003/AN/18/8th L Establishing the Civil Code

Original names of the law: Loi n°003/AN/18/8eme L portant Code Civil

Year: 2018

Type: Domestic law

Rights Category: Nationality, Integration & Public Affairs, Documentation

Description

The Djibouti Civil Code, established by Law No. 003/AN/18 of April 5, 2018, and subsequently amended by Law No. 47/AN/19 of April 30, 2019, serves as the foundation for civil relations within Djibouti. This comprehensive legal framework outlines the rights and obligations of individuals, encompassing areas such as legal capacity, marriage, divorce, and family relationships. Additionally, the Code delineates principles related to property rights, including ownership, possession, and inheritance. Furthermore, it establishes a system for resolving civil disputes, guided by the principles of justice and fairness.

Selected provisions
Article 52

La commission de naturalisation doit être saisie dans les deux mois qui suivent la réception du dossier
par le président de la commission.

Article 53

Les décrets portant naturalisation dans la nationalité djiboutienne sont publiés au Journal Officiel.

Article 54

Si la demande ne donne pas lieu à naturalisation ou si la demande est jugée irrecevable par le président
de la commission après avis de celle-ci, le ministre de l’Intérieur notifie le rejet de la demande.
La notification qui prononce le rejet de la demande n’a pas à être motivée.

Article 62

Le président du Tribunal de Première Instance de Djibouti, ou un juge spécialement désigné à cet effet
par lui, a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité djiboutienne à toute personne justifiant
qu’elle a cette nationalité.
Avant de statuer sur toute demande de certificat de nationalité, le dossier doit faire l’objet d’une enquête
de police et être envoyé à la Direction de la Population pour avis.

Article 55 - contestation

La Chambre civile du Tribunal de Première Instance est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité.
Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction administrative ou judiciaire.

Article 64 - certificat de nationalité

Lorsque le juge rejette la requête et refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le président de la Chambre civile de la Cour d’Appel qui décide, après avoir diligenté une nouvelle
enquête de police, de procéder ou non à cette délivrance. La décision de refus du président de la Chambre civile de la Cour d’Appel est susceptible de recours devant la Cour Suprême.

Article 56 - recours nationalité

Toute personne a le droit d’agir en justice pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a pas la qualité de djiboutien. Le procureur de la République et le procureur général ont le même droit à l’égard de toute personne. Le ministère public est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu’une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habilité à en connaître

Article 29 - nationality filiation

Est djiboutienne, la personne dont le père et la mère sont djiboutiens.

Article 30 - nationality filiation

Est également djiboutienne, la personne née en République de Djibouti ou à 1’étranger dont le père ou la mère est djiboutien.

Article 359 - establishing filiation unknown mother

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant.