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08/18/2025

Law No. 003/AN/18/8th L Establishing the Civil Code

Original names of the law: Loi n°003/AN/18/8eme L portant Code Civil

Year: 2018

Type: Domestic law

Rights Category: Nationality, Integration & Public Affairs, Documentation

Description

The Djibouti Civil Code, established by Law No. 003/AN/18 of April 5, 2018, and subsequently amended by Law No. 47/AN/19 of April 30, 2019, serves as the foundation for civil relations within Djibouti. This comprehensive legal framework outlines the rights and obligations of individuals, encompassing areas such as legal capacity, marriage, divorce, and family relationships. Additionally, the Code delineates principles related to property rights, including ownership, possession, and inheritance. Furthermore, it establishes a system for resolving civil disputes, guided by the principles of justice and fairness.

Selected provisions
Article 86

Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil
du lieu.
Lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater
sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal du lieu dans lequel est né l’enfant, et
mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu,
le tribunal compétent est celui du domicile du requérant.
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou aux consuls sont faites dans les dix jours
de l’accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé dans certaines circonscriptions consulaires en
vertu d’un décret du président de la République qui fixe la mesure et les conditions de cette prolongation

Article 87

La naissance de l’enfant est déclarée par le père, ou à défaut du père, par les docteurs en médecine ou
en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement ;
et lorsque la mère a accouché hors de son domicile, par la personne chez qui elle aura été accouchée.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement

Article 88

L’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms
qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu,
ceux du déclarant. Si les père et mère de l’enfant naturel, ou l’un d’eux, ne sont pas désignés à l’officier
de l’état civil, il n’est fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
Si l’acte dressé concerne un enfant naturel, l’officier de l’état civil en donne, dans le mois, avis au
président de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance ou au juge délégué à cet effet.
Le jugement est rendu et publié dans les conditions prévues aux articles 129 et 131 du présent code.

Article 49

Dans l’éventualité où l’intéressé est dans l’impossibilité de produire les actes de l’état civil nécessaires
à la recevabilité de la demande de naturalisation, ces actes peuvent être suppléés par des actes de
notoriété délivrés par le juge désigné conformément à l’article 62.

Article 39

Sous réserve des exceptions prévues aux articles 36 et 40, la naturalisation ne peut être accordée qu’à
l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en République de Djibouti durant les dix années qui
précèdent le dépôt de sa demande

Article 40

Le délai prévu à l’article 39 est réduit à cinq ans pour les individus qui ont rendu ou qui peuvent rendre,
par leur capacité et leur talent, des services importants à la République de Djibouti.

Article 47

Toute demande en vue d’obtenir la naturalisation est déposée et adressée au ministère de l’Intérieur
(directeur de la Population). Il est remis récépissé du dépôt du dossier. Toute demande doit être
enregistrée. Mention de cet enregistrement est portée sur ce dossier.

Article 48

Le postulant produit les actes de l’état civil, les pièces et les titres qui lui sont réclamés, de nature :
1° A établir que sa demande est recevable dans les termes de la loi ;
2° A permettre à la commission chargée de donner un avis préalable à la naturalisation d’apprécier si la
faveur sollicitée est justifiée, au point de vue national, en raison notamment de la filiation, de la
profession de l’intéressé et de la durée de son séjour en République de Djibouti ;
3° A établir qu’il n’a pas subi de condamnation en République de Djibouti ou dans son pays d’origine ;
4° A établir que le postulant est en bonne santé par la production d’un certificat médical.

Article 50

Toute demande de naturalisation doit faire l’objet d’une enquête par la police. Cette enquête porte sur
la moralité, la conduite et le loyalisme du postulant et sur l’intérêt que l’octroi de la naturalisation
présenterait du point de vue national.

Article 51

Dans les six mois du dépôt de la demande de naturalisation, le ministre de l’Intérieur doit transmettre
au président de la commission de naturalisation le dossier complet de la demande ainsi que les résultats
de l’enquête et son avis motivé.