Last Change:
08/18/2025
Law No. 003/AN/18/8th L Establishing the Civil Code
Original names of the law: Loi n°003/AN/18/8eme L portant Code Civil
Year: 2018
Type: Domestic law
Rights Category: Nationality, Integration & Public Affairs, Documentation
Description
The Djibouti Civil Code, established by Law No. 003/AN/18 of April 5, 2018, and subsequently amended by Law No. 47/AN/19 of April 30, 2019, serves as the foundation for civil relations within Djibouti. This comprehensive legal framework outlines the rights and obligations of individuals, encompassing areas such as legal capacity, marriage, divorce, and family relationships. Additionally, the Code delineates principles related to property rights, including ownership, possession, and inheritance. Furthermore, it establishes a system for resolving civil disputes, guided by the principles of justice and fairness.
Selected provisions
L’adoption d’un enfant n’exerce, de plein droit, aucun effet sur la nationalité de l’adopté, sauf en cas d’adoption plénière auquel cas l’enfant est, de droit, djiboutien
Il est créé une commission chargée de donner un avis préalable à toutes demandes de naturalisation.
Cette commission, dont le siège est au Palais de Justice comprend : - un magistrat, président ;
- un représentant du ministère de l’Intérieur, membre ;
- un représentant du ministère de la Santé, membre ;
- le directeur de la Population, membre ;
- le préfet du lieu de résidence de la personne qui sollicite la naturalisation, membre.
La commission est nommée par le président de la République. Elle se réunit sur convocation de son président.
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 36 et 40, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en République de Djibouti durant les dix années qui précèdent le dépôt de sa demande.
Le délai prévu à l’article 39 est réduit à cinq ans pour les individus qui ont rendu ou qui peuvent rendre, par leur capacité et leur talent, des services importants à la République de Djibouti.
Nul ne peut demander sa naturalisation s’il n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans.
Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonne vie et mœurs ou s’il a fait l’objet d’une condamnation visée à l’article 45 du présent code. Les condamnations prononcées à l’étranger peuvent être prises en considération.
Un certificat médical doit attester qu’il est en bonne santé.
Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté djiboutienne, notamment, par une connaissance suffisante de l’une des langues employées en République de Djibouti.
Nul ne peut acquérir la nationalité djiboutienne s’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’assignation à résidence non rapporté dans les formes où il était intervenu au moment du fait ou de l’acte susceptible de déterminer l’acquisition.
Il en est de même de l’individu qui a fait l’objet d’un décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité djiboutienne.
Nul ne peut acquérir la nationalité djiboutienne s’il a fait l’objet soit d’une condamnation pour acte qualifié crime ou délit contre la sûreté de l’État, soit d’une condamnation non effacée par la réhabilitation pour un fait qualifié crime, soit d’une condamnation non effacée par la réhabilitation à une peine de plus de six mois d’emprisonnement pour l’un des délits prévus aux articles 131 à 150 du code pénal et les délits de vol, escroquerie, abus de confiance, recel, extorsion et chantage, faux et usage de faux, prévus aux articles 485 à 498, 509 à 510, 520 à 521, 533 à 540, 499 à 508 du même code.
L’individu qui a acquis la nationalité jouit, à dater du jour de cette acquisition, de tous les droits attachés à la qualité de Djiboutien.