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08/18/2025

Law No. 003/AN/18/8th L Establishing the Civil Code

Original names of the law: Loi n°003/AN/18/8eme L portant Code Civil

Year: 2018

Type: Domestic law

Rights Category: Nationality, Integration & Public Affairs, Documentation

Description

The Djibouti Civil Code, established by Law No. 003/AN/18 of April 5, 2018, and subsequently amended by Law No. 47/AN/19 of April 30, 2019, serves as the foundation for civil relations within Djibouti. This comprehensive legal framework outlines the rights and obligations of individuals, encompassing areas such as legal capacity, marriage, divorce, and family relationships. Additionally, the Code delineates principles related to property rights, including ownership, possession, and inheritance. Furthermore, it establishes a system for resolving civil disputes, guided by the principles of justice and fairness.

Selected provisions
Article 360 - filiation and residency

Toutefois, si l’enfant légitime et ses père et mère, l’enfant naturel et l’un de ses père et mère ont à Djibouti leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d’état produit toutes les
conséquences qui en découlent selon la loi djiboutienne, ceci même dans le cas où les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d’une loi étrangère.

Article 388 - legitimisation

La légitimation est l’acte par lequel un couple marié légitimement confère à un enfant naturel la qualité d’enfant légitime.

La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels, dès que, soit par reconnaissance volontaire, soit par jugement, leur filiation a été légalement établie.

La légitimation a lieu, soit par mariage des parents, soit par autorité de justice

Article 29: Djiboutian Nationality by Descent from Both Parents

Est djiboutienne, la personne dont le père et la mère sont djiboutiens.

Article 30: Djiboutian Nationality by Descent from One Parent

Est également djiboutienne, la personne née en République de Djibouti ou à 1’étranger dont le père ou la mère est djiboutien.

Article 31: Djiboutian Nationality by Birth to Djiboutian Parent

Est aussi djiboutien l’individu né en République de Djibouti dont les parents sont inconnus.
Il sera réputé n’avoir jamais été djiboutien si, avant sa majorité, sa filiation vient à être établie à l’égard d’un étranger.

Article 32: acquisition of Djiboutian nationality for abandoned children

L’individu qui est djiboutien en vertu des dispositions des articles 29 à 31 est réputé avoir été djiboutien dès sa naissance, même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité djiboutienne n’est établie que postérieurement. Toutefois, l’établissement de la qualité de djiboutien postérieur à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de la personne.

Article 33: : Acquisition of Djiboutian Nationality by Public Authority Decision

La nationalité djiboutienne peut s’acquérir par décision de l’autorité publique.
Elle résulte d’une naturalisation accordée par décret et sur demande de l’intéressé.

Article 34: No Automatic Nationality Change by Marriage

Le mariage n’exerce, de plein droit, aucun effet sur la nationalité du conjoint étranger

Article 35: Retention of Djiboutian Nationality with Foreign Nationality

L’acquisition d’une nationalité étrangère ne fait pas perdre la qualité de djiboutien, à moins que l’individu renonce par sa propre volonté à sa nationalité djiboutienne.

Article 36: Automatic Djiboutian Nationality for Minors upon Parent's Naturalization

En cas de naturalisation, les enfants mineurs issus du mariage sont, de droit, djiboutiens.