Last Change:
08/18/2025
Law No. 133/AN/05/5th L Establishing the Labour Code
Original names of the law: Loi n°133/AN/05/5ème L portant Code du Travail
Year: 2006
Type: Domestic law
Rights Category: Work & Workplace rights
Description
The Djibouti Labour Code, established under Law No. 133/AN/05/5ème L, provides the core legal provisions governing working relations within the country. This code outlaws forced or obligatory labor, demonstrating a strong commitment to the fundamental rights of workers. It also fosters workplace equality and prohibits discrimination, preventing employers from making employment decisions based on gender, age, race, color, social origin, nationality, political or religious beliefs, or union affiliation. In addition, the code provides for a minimum employment age of 16, thereby protecting youth from exploitation and upholding their right to education and a proper childhood.
Selected provisions
La présente loi institue le Code du travail de la République de Djibouti.
Ce code est applicable aux relations professionnelles entre travailleurs et employeurs.
Est considérée comme travailleur au sens du Code du Travail, quels que soient son sexe et sa
nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant
rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou
privée.
Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne doit être tenu compte ni du statut juridique de
l'employeur, ni de celui du travailleur.
Sont exclues du champ d'application du présent Code les personnes nommées dans un emploi
permanent d'un cadre de l’administration publique et qui relèvent, à ce titre, du Statut Général de la
Fonction Publique ainsi que ceux relatifs aux militaires, aux gendarmes, à la police et à la protection
civile.
Tout travailleur ou tout employeur pourra demander à l’Inspecteur du Travail de régler
le différend à l’amiable.
L’inspecteur du travail du ressort saisi du dossier convoque, dans les quinze jours qui suivent, les
parties et tente de les concilier.
Nul ne doit, de quelque manière que ce soit, faire obstacle à la conciliation ou à la non conciliation.
La non présentation de l’une ou l’autre des parties à la suite de deux convocations régulières vaut
échec de la tentative de conciliation.
L’Inspecteur du Travail fait connaître aux parties quels sont, d’après les informations qui lui sont
fournies, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, les droits que le travailleur tient de la loi, de
la réglementation ou des conventions collectives et du contrat individuel.
S’il n’y a pas de conciliation, l’Inspecteur le constate par procès-verbal où il consigne les motifs de
l’échec.
Si la conciliation intervient, le procès-verbal de conciliation contient :
* l’énoncé des différents chefs de réclamation ;
* les points sur lesquels la conciliation est intervenue et, s’il y a lieu, les sommes convenues pour
chaque chef de réclamation ;
* les chefs de réclamation dont il a été fait abandon ;
* en cas de conciliation partielle, les demandes qui n’ont pas été comprises dans la conciliation.
L’Inspecteur du Travail dresse son procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation dans le délai
maximum de trois mois à compter de sa saisine.
Le Tribunal du Travail est compétent pour connaître les différends individuels pouvant
s’élever à l’occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs.
Sa compétence s’étend aux différends individuels relatifs :
a) aux conventions collectives et arrêtés en tenant lieu ;
b) aux contrats d’apprentissage ;
c) à l’application de la réglementation sur les accidents du travail, les maladies professionnelles ainsi
que celles non imputables à l’activité professionnelle, les prestations familiales et les pensions de
retraite ;
d) aux problèmes nés entre travailleurs à l’occasion du travail.
Le tribunal du travail compétent est celui du lieu du travail.
La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu
par une commission paritaire entre, d'une part, les représentants d'un ou plusieurs syndicats ou d’une
union de syndicats de travailleurs et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales
d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
La convention collective peut être conclue dans le cadre d’un établissement, d’une entreprise, d’une
branche d’activité. Elle peut également être conclue pour plusieurs branches d’activité. Selon le cas
elle sera dénommée convention d’établissement, convention d’entreprise, convention de branche
d’activité ou convention interprofessionnelle.
La convention peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et
règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public définies par ces lois et
règlements.
La convention collective détermine son champ d’application. Celui-ci peut être national, régional ou
local.
La convention collective est conclue pendant une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'elle est conclue pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans.
A défaut de stipulations contraires, la convention Collective à durée déterminée qui arrive à
expiration continue à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée.
La convention collective à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l'une des parties. Le cas
échéant cette convention collective doit prévoir dans quelles conditions, dans quelle forme et à quelle
époque elle pourra être dénoncée, renouvelée ou révisée. Elle doit notamment prévoir la durée du
préavis qui doit précéder la dénonciation, le renouvellement ou la révision.
La convention collective doit être écrite en langue officielle. Elle est établie sur papier
libre et signée par les représentants autorisés des parties contractantes. Elle doit être déposée au
Ministère chargé du Travail ou à ses services compétents qui l'enregistrent et en délivrent récépissé.
Elle entre en application dès sa signature à moins que les parties en décident autrement.
Les modifications apportées à la convention collective initiale doivent être établies, déposées,
notifiées et publiées dans les mêmes formes et conditions que ci-dessus.
Des copies certifiées conformes des conventions ainsi que des modifications, adhésions
ou dénonciations sont délivrées par l’Inspecteur du Travail.
La convention collective peut notamment comprendre les dispositions suivantes :
1) le libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion du travailleur ;
2) les conditions d'accès à chaque catégorie professionnelle ;
3) les salaires applicables par catégorie professionnelle ;
4) les modalités d’exécution et les taux des heures supplémentaires ; effectuées le jour et la nuit
pendant les jours ouvrables, le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés ;
5) les délégués du personnel, les délégués syndicaux, les membres des comités permanents de
concertation économique et sociale, les membres des comités de sécurité et de santé au travail et de
toute autre institution venant à être créée ;
6) la procédure de révision, modification et dénonciation de tout ou partie de la Convention
collective ;
7) les congés payés ;
8) les primes d'ancienneté ;
9) les indemnités de déplacement temporaire ;
10) les indemnité de services rendus ou l’indemnité de licenciement ;
11) la prime d'assiduité ;
12) les indemnités pour frais professionnels et assimilés ;
13) l’organisation des cantines dans les entreprises, ou à défaut prime de panier ;
14) les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres;
15) les facilités et les conditions de rémunération accordées aux responsables syndicaux concernant
les congés pour stages et séminaires ;
16) la protection du travailleur contre le harcèlement sexuel ;
17) les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et du niveau
de qualification, et notamment les mentions relatives aux diplômes professionnels ou à leur
équivalence ;
18) l’organisation et fonctionnement des commissions de reclassement.
Les conventions collectives ne peuvent modifier les dispositions du présent code
concernant les sujets suivants :
1) conditions d'embauche et de licenciement des travailleurs ;
2) organisation et fonctionnement de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de la
formation permanente ;
3) conditions particulières du travail des femmes et des enfants ;
4) modalités d'application du principe "à travail égal, salaire égal" quels que soit l'origine, le sexe et
l'âge du travailleur.