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08/18/2025

Law No. 133/AN/05/5th L Establishing the Labour Code

Original names of the law: Loi n°133/AN/05/5ème L portant Code du Travail

Year: 2006

Type: Domestic law

Rights Category: Work & Workplace rights

Description

The Djibouti Labour Code, established under Law No. 133/AN/05/5ème L, provides the core legal provisions governing working relations within the country. This code outlaws forced or obligatory labor, demonstrating a strong commitment to the fundamental rights of workers. It also fosters workplace equality and prohibits discrimination, preventing employers from making employment decisions based on gender, age, race, color, social origin, nationality, political or religious beliefs, or union affiliation. In addition, the code provides for a minimum employment age of 16, thereby protecting youth from exploitation and upholding their right to education and a proper childhood.

Selected provisions
Article 260

Tout syndicat de travailleurs ou d'employeurs qui n'est pas partie à la convention
collective peut y adhérer ultérieurement.
A la demande de l'une des organisations syndicales les plus représentatives ou à l’initiative du
Ministre chargé du Travail, les dispositions des conventions collectives, répondant aux conditions
déterminées par la présente section, peuvent être rendues obligatoires pour tous les employeurs et
travailleurs compris dans le champ professionnel de la convention, par arrêté pris sur proposition du
Ministre chargé du Travail, après avis motivé du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle
Cette extension des effets et des sanctions de la convention se fait pour la durée et aux conditions
prévues par ladite convention.

Article 211

Les syndicats ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des
intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes et professions visées par
leurs statuts.

Article 212

Les salariés ou les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont droit de constituer
librement des syndicats de leur choix dans des secteurs d’activité et des secteurs géographiques
qu’ils déterminent.
Ils ont le droit d’y adhérer et de se retirer librement, de même que les anciens travailleurs et les
anciens employeurs ayant exercé leur activité pendant un an au moins.
Les femmes mariées exerçant une profession ou un métier peuvent, sans autorisation de leur mari,
adhérer aux syndicats professionnels et participer à leur administration ou à leur direction.
Les mineurs âgés de plus de seize ans peuvent adhérer aux syndicats sauf opposition de leur père,
mère ou tuteur.
Des syndicats peuvent également être constitués librement par des exploitants indépendants qui
n’emploient aucun personnel.

Article 277

Le Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle est
présidé par le Ministre chargé du Travail ou son représentant.
Il est composé comme suit :
* en nombre égal des représentants des organisations syndicales nationales de travailleurs et
d'employeurs les plus représentatives;
* des experts et techniciens désignés par arrêté pris sur proposition du Ministre chargé du Travail.
Les représentants des travailleurs et des employeurs sont nommés par arrêté pris sur proposition du
Ministre chargé du Travail sur proposition des organisations professionnelles les plus
représentatives.

Article 2

Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue.
Le terme "travail forcé ou obligatoire" désigne tout travail ou service exigé d'un individu sous la
contrainte physique et/ou morale et pour lequel l’individu ne s’est donné de plein droit.
Toutefois, le terme "travail forcé ou obligatoire" ne comprendra pas :
a) tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et affecté à des
travaux d'un caractère purement militaire ;
b) tout travail ou service d’intérêt général tel que défini par les lois sur les obligations civiques ;
c) tout travail ou service exigé d'un individu comme conséquence d'une condamnation prononcée par
une décision judiciaire, à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le
contrôle des autorités publiques et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis à la disposition de
particuliers, compagnies ou personnes morales privées ;
d) tout travail ou service exigé dans les cas de force majeure, c'est-à-dire dans les cas de guerre, de
sinistres ou menaces de sinistres tels qu'incendies, inondations, famines, tremblements de terre,
épidémies et épizooties violentes, invasions d'animaux, d'insectes ou de parasites végétaux nuisibles,
et en général toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les
conditions normales d'existence de l'ensemble ou d'une partie de la population ;
e) les menus travaux de village, c'est-à-dire les travaux exécutés dans l'intérêt direct de la collectivité
par les membres de celle-ci, travaux qui, de ce chef, peuvent être considérés comme des obligations
civiques normales incombant aux membres de la collectivité, à condition que la population ellemême ou ses représentants directs aient le droit de se prononcer sur le bien-fondé de ces travaux.

Article 5

L’âge minimum d’accès au marché du travail est fixé à 16 ans révolus.

Article 108

Conformément à l’article 5 du présent Code, le travail des enfants est interdit en
République de Djibouti.
Par "jeunes" au sens du présent Code, il faut entendre les travailleurs mineurs âges de 16 à 18 ans.

Article 259

Les conventions collectives ne peuvent modifier les dispositions du présent code
concernant les sujets suivants :
1) conditions d'embauche et de licenciement des travailleurs ;
2) organisation et fonctionnement de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de la
formation permanente ;
3) conditions particulières du travail des femmes et des enfants ;
4) modalités d'application du principe "à travail égal, salaire égal" quels que soit l'origine, le sexe et
l'âge du travailleur.

Article 46

Le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme :
1) pour faute lourde, telle que définie à l’article 59 du présent Code ou dans le règlement intérieur de
l’entreprise, susceptible, en cas de contestation, d’être appréciée par la juridiction compétente ;
2) en cas de force majeure ;
3) en cas de difficultés économiques et financière ou encore technique, signalées, par écrit a
l’Inspection du Travail, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 41 alinéa 15 ;
4) par décision judiciaire ;
5) par accord écrit des parties.
La rupture injustifiée du contrat par l’une des parties ouvre droit, pour l’autre partie, à des dommages
et intérêts sans préjudice de toutes autres indemnités.

Article 45

Le contrat de travail à durée déterminée prend fin de plein droit à l’échéance du terme