Last Change:

08/18/2025

Law No. 133/AN/05/5th L Establishing the Labour Code

Original names of the law: Loi n°133/AN/05/5ème L portant Code du Travail

Year: 2006

Type: Domestic law

Rights Category: Work & Workplace rights

Description

The Djibouti Labour Code, established under Law No. 133/AN/05/5ème L, provides the core legal provisions governing working relations within the country. This code outlaws forced or obligatory labor, demonstrating a strong commitment to the fundamental rights of workers. It also fosters workplace equality and prohibits discrimination, preventing employers from making employment decisions based on gender, age, race, color, social origin, nationality, political or religious beliefs, or union affiliation. In addition, the code provides for a minimum employment age of 16, thereby protecting youth from exploitation and upholding their right to education and a proper childhood.

Selected provisions
Article 266: Faithful Execution of Collective Agreements or Accords

Les groupements de travailleurs ou d’employeurs ou les employeurs liés par une
convention ou un accord collectif sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre la
loyale exécution.
Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention.

Article 267: Legal Action for Violation of Collective Agreements or Accords

Les groupements capables d'ester en justice, liés par une convention ou un accord
collectif peuvent, en leur nom propre, intenter une action en dommages et intérêts à tous autres
groupements, à leurs propres membres ou à toute personne liée par la convention ou 1 'accord qui
violerait les engagements contractés.

Article 268: Representation of Members in Legal Actions

Les personnes liées par une convention ou un accord collectif peuvent exercer toutes les
actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres, sans avoir à
justifier d'un mandat des intéressés pourvu que ceux-ci aient été avertis et n'aient pas déclaré
s'opposer aux actions entreprises.

Article 139: Remuneration for Piecework

La rémunération d’un travail à la tâche ou aux pièces doit être calculée de telle sorte qu’elle procure au travailleur, de capacité moyenne et travaillant normalement, un salaire au moins égal à celui du travailleur rémunéré à temps effectuant un travail analogue.

Article 138: No Pay for Absence

Le salaire étant la contrepartie du travail fourni, aucun salaire n’est dû en cas d’absence, sauf dans les cas prescrits dans le présent code et/ou prévus par les conventions et accords collectifs et le contrat individuel de travail.

Article 137: Equal Pay for Equal Work

A travail de valeur égale, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut et leur confession, dans les conditions prévues au présent Code

Article 136: Definition of Wages

Au sens du présent Code, le terme "salaire" désigne, quels qu’en soient la dénomination et le mode de calcul, le traitement de base et tous autres avantages, payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. Le salaire fixé au contrat de travail résulte des accords d’entreprise, des conventions collectives ou le cas échéant d’un accord entre les parties du contrat.

Article 5: minimum age requirement

L’âge minimum d’accès au marché du travail est fixé à 16 ans révolus.