Last Change:
08/18/2025
Law No. 133/AN/05/5th L Establishing the Labour Code
Original names of the law: Loi n°133/AN/05/5ème L portant Code du Travail
Year: 2006
Type: Domestic law
Rights Category: Work & Workplace rights
Description
The Djibouti Labour Code, established under Law No. 133/AN/05/5ème L, provides the core legal provisions governing working relations within the country. This code outlaws forced or obligatory labor, demonstrating a strong commitment to the fundamental rights of workers. It also fosters workplace equality and prohibits discrimination, preventing employers from making employment decisions based on gender, age, race, color, social origin, nationality, political or religious beliefs, or union affiliation. In addition, the code provides for a minimum employment age of 16, thereby protecting youth from exploitation and upholding their right to education and a proper childhood.
Selected provisions
Sous réserve du respect du préavis prévu à l’article 56 du présent Code, le salarié peut démissionner librement sans avoir à justifier des motifs
de son acte.
Outre le respect du préavis prévu à l’article 56, un salarié ne peut être licencié que s’il
existe une cause réelle et sérieuse de ne pas maintenir son contrat de travail.
En cas de contestation, la preuve de l’existence de cette cause réelle et sérieuse incombe à
l’employeur, sous réserve de l’appréciation par la juridiction compétente.
Le motif du licenciement peut tenir à la personne du salarié, par exemple son état de santé, son
inaptitude à tenir l’emploi, son insuffisance professionnelle ou sa conduite fautive. Le licenciement
est alors qualifié de licenciement pour motif personnel.
Le motif du licenciement peut être économique ou technique, par exemple la suppression ou à la
transformation substantielle du poste de travail occupé par le salarié pour des raisons tenant soit aux
changements technologiques, soit à l’organisation, aux difficultés économiques ou à la fermeture de
l’entreprise. Le licenciement est alors qualifié de licenciement pour motif économique.
L’employeur qui licencie pour motif personnel doit notifier sa décision, à la personne
concernée, par écrit, dans les 48 heures. La lettre de licenciement comporte nécessairement :
1) l’indication du ou des motifs de la rupture ;
2) le nom ou la raison sociale de l’entreprise ;
3) le numéro d’immatriculation à l’O.P.S. et l’adresse de l’employeur ;
4) les noms, prénoms, numéro d’affiliation à l’O.P.S , la date d’embauche et la qualification
professionnelle du salarié licencié.
Dans le même temps où il notifie le licenciement au salarié, l’employeur informe l’Inspection du
Travail. Cette information écrite comporte les mêmes indications que celles contenues dans la lettre
de licenciement.
L’employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, avant toute décision,
informer l’Inspecteur du Travail de son projet. Il indique l’évolution des effectifs de l’entreprise au
cours des douze derniers mois, les raisons économiques ou techniques précises du projet, le nombre
de salariés dont le licenciement est envisagé, les qualifications professionnelles concernées et la
période au cours de laquelle les licenciements pourraient être notifiés.
Lorsqu’il existe des délégués du personnel dans l’entreprise, ces mêmes informations leur sont
données dans le même temps.
Aucun licenciement économique ne peut
être notifié moins de huit jours après l’accomplissement des formalités prévues à l’article précédent.
Ce délai est porté à vingt et un jours lorsque le projet porte sur des licenciements de plus de dix salariés.
Lorsqu’il existe des délégués du personnel, ceux-ci
doivent être réunis au moins une fois par
l’employeur au cours des délais fixés ci-dessus.
Lors de la réunion, l’employeur répond aux questions portant sur les éléments d’informations qui leur ont été communiqués et recueille les observations des délégués ainsi que leurs propositions tendant à éviter les licenciements, en diminuer le nombre ou à en atténuer les effets pour les salariés
concernés. Une discussion s’engage sur ces propositions et observations.
Si, à l’expiration des formalités prévues à l’article précédent, l’employeur décide de
licencier, il doit notifier par écrit sa décision à chaque salarié concerné.
La lettre de licenciement comporte toutes les mentions visées à l’article 49 de la présente loi.
L’employeur informe, dans les mêmes formes, l’Inspection du Travail des licenciements qu’il a prononcés.
Le travailleur licencié pour un motif économique conserve pendant une année la priorité
d’embauche dans l’entreprise. Il est cependant tenu de communiquer à son employeur tout
changement de son adresse survenant après son départ de l’entreprise ou de l’établissement.
En cas de vacance de poste, l’employeur est tenu d’aviser le travailleur par lettre
recommandée avec accusé de réception envoyée à la dernière adresse connue du travailleur ou par
tout autre moyen adéquat. Ce dernier doit se présenter à l’établissement ou à l’entreprise dans un
délai maximum de huit jours suivant la date de réception de la lettre.
Quelle que soit la nature de la cessation du contrat, économique ou non, du motif
invoqué par l’employeur, tout licenciement qui ne repose pas sur un motif réel et sérieux ouvre droit,
au profit du salarié, à des dommages et intérêts.
Ceux-ci ne peuvent toutefois pas être supérieurs à :
* 2 mois de salaire pour les salariés occupés dans une entreprise d’une taille inférieure à 11 salariés ;
* 4 mois de salaire pour des salariés occupés dans une entreprise comptant entre 11 à 49 salariés ;
* 6 mois de salaire pour des salariés occupés dans une entreprise de plus de 49 salariés.
Toutefois ceux-ci ne se confondent pas avec l’indemnité pour inobservation du préavis telle que
définie à l’article 58.
Si le licenciement d’un travailleur intervient sans observation de la notification écrite de la rupture
et/ou de l’indication du motif, mais que ce licenciement a une cause réelle et sérieuse quant au fond,
le Tribunal doit seulement accorder au travailleur, pour sanctionner l’inobservation de ces règles de
forme, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois du salaire du travailleur.
La partie qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail à durée indéterminée doit
respecter un préavis dont la durée est égale à :
1) quinze jours pour les travailleurs payés à l’heure ;
2) un mois pour les employés, ouvriers et manoeuvres ;
3) trois mois pour les agents de maîtrise, cadres et assimilés.