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08/18/2025

Law No. 133/AN/05/5th L Establishing the Labour Code

Original names of the law: Loi n°133/AN/05/5ème L portant Code du Travail

Year: 2006

Type: Domestic law

Rights Category: Work & Workplace rights

Description

The Djibouti Labour Code, established under Law No. 133/AN/05/5ème L, provides the core legal provisions governing working relations within the country. This code outlaws forced or obligatory labor, demonstrating a strong commitment to the fundamental rights of workers. It also fosters workplace equality and prohibits discrimination, preventing employers from making employment decisions based on gender, age, race, color, social origin, nationality, political or religious beliefs, or union affiliation. In addition, the code provides for a minimum employment age of 16, thereby protecting youth from exploitation and upholding their right to education and a proper childhood.

Selected provisions
Article 190

Au sens du présent code, le terme " lock-out " désigne la fermeture volontaire de
l’entreprise par l’employeur.
Le lock-out et la grève sont illicites :
* avant épuisement de la procédure de conciliation et, en cas d’arbitrage, jusqu'à ce que la sentence
arbitrale ait acquis force exécutoire ;
* en violation des dispositions d’un accord de conciliation ou d’une sentence arbitrale ayant acquis
force exécutoire.
Le lock-out pratiqué en violation des dispositions de l’alinéa précédent entraîne pour les
employeurs :
* le paiement aux travailleurs des journées de salaires perdues de ce fait ;
* l’inéligibilité pour trois ans aux fonctions de membres des chambres de commerce ;
* l’interdiction de participer sous une forme quelconque à une entreprise de travaux ou un marché de
fournitures pour le compte de l’état ou d’une collectivité publique.

Article 141

Les prélèvements obligatoires, les remboursements et les consignations qui peuvent être
prévus par les lois, les conventions ou accords collectifs et les contrats individuels de travail peuvent
faire l’objet de retenues sur salaire.
L’employeur doit prélever d’office sur les salaires les cotisations des travailleurs et les verser à
l’Organisme de Protection Sociale dans les conditions fixées par sa réglementation en vigueur ou par
ses statuts.

Article 142

L’autorité compétente fixe les plafonds des retenues à opérer au titre de la cotisation du
travailleur aux institutions obligatoires ou autorisés de sécurité sociale, ainsi que les modalités
pratiques de versement de ces cotisations par l’employeur aux institutions intéressés.
Un décret pris après avis du Conseil national du travail détermine la quotité des fractions du salaire
soumise à prélèvements progressifs et les taux y a afférents.
La retenue visée à l’alinéa ci-dessus ne peut, pour chaque paie excéder la quotité fixée par ce décret
pris en conseil des ministres.

Article 143

Il doit être tenu compte pour le calcul de la retenue non seulement du salaire
proprement dit, mais aussi de tous les accessoires dudit salaire à l’exception toutefois des indemnités
déclarées insaisissables par la réglementation en vigueur, des sommes allouées à titre de
remboursement de frais et des allocations et indemnités éventuelles dues au titre de la législation sur
la sécurité sociale et de la réglementation qui en est issue.
Les sommes retenues au travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent intérêts à son
profit au taux légal depuis la date où elles auraient dû être payées et peuvent être réclamées par lui
jusqu’à prescription, le cours en étant suspendu pendant la durée du contrat.

Article 144

Il est interdit à l’employeur d’infliger des amendes.

Article 261: Ministerial Exclusion and Extraction from Collective Agreement Extension

Le Ministre chargé du Travail doit toutefois exclure de l’extension, après avis motivé
du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, les dispositions qui
seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Il peut en outre, dans les mêmes conditions, extraire de la convention, sans en modifier l'économie,
les clauses qui ne répondraient pas à la situation de la ou des branches d'activités dans le champ
d'application considéré.

Article 262: Establishment-Level Collective Agreements

Des accords concernant un ou plusieurs établissements déterminés peuvent être conclus
entre, d'une part, un employeur ou un groupement d'employeurs et, d'autre part, des représentants des
syndicats les plus représentatifs du personnel de l'établissement ou des établissements intéressés.

Article 263: Scope and Content of Establishment-Level Agreements

Les accords d'établissement ont pour objet d'adapter aux conditions particulières de
l'établissement ou des établissements considérés les dispositions des conventions collectives
nationales, et notamment les conditions d'attribution et le mode de calcul de la rémunération au
rendement, des primes à la production individuelle et collective et des primes à la productivité.
Ils peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses favorables aux travailleurs.
Les dispositions des articles 256 et 257 s'appliquent aux accords prévus au présent article.

Article 264: Collective Agreements in Public Services, Enterprises, and Establishments

Lorsque le personnel des services, entreprises et établissements publics n’est pas
soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, des conventions collectives peuvent être
conclues conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 265: Extension of Collective Agreements to Public Services, Enterprises, and Establishments

Lorsqu’une convention collective fait l’objet d’une mesure portant extension prise en
application de l’article ci-dessus, elle est, en l’absence de dispositions contraires de l’arrêté
d’extension, applicable aux services, aux entreprises et établissements publics visés par la présente
section qui, en raison de leur nature et de leur activité, se trouvent placés dans son champ
d’application.