Last Change:
08/18/2025
Law No. 133/AN/05/5th L Establishing the Labour Code
Original names of the law: Loi n°133/AN/05/5ème L portant Code du Travail
Year: 2006
Type: Domestic law
Rights Category: Work & Workplace rights
Description
The Djibouti Labour Code, established under Law No. 133/AN/05/5ème L, provides the core legal provisions governing working relations within the country. This code outlaws forced or obligatory labor, demonstrating a strong commitment to the fundamental rights of workers. It also fosters workplace equality and prohibits discrimination, preventing employers from making employment decisions based on gender, age, race, color, social origin, nationality, political or religious beliefs, or union affiliation. In addition, the code provides for a minimum employment age of 16, thereby protecting youth from exploitation and upholding their right to education and a proper childhood.
Selected provisions
Pendant la durée du préavis, l’employeur et le travailleur sont tenus au respect
réciproque de toutes les obligations qui leur incombent.
En vue de la recherche d’un nouvel emploi, le travailleur bénéficiera, pendant la durée du préavis,
d'un jour de liberté par semaine, pris à son choix globalement ou par heure, payé à plein salaire ;
dans le cas de licenciement pour motif autre que faute grave.
Les jours ou heures de liberté sont pris à l’initiative du travailleur qui doit aviser son employeur
avant son absence.
En cas de licenciement, le travailleur qui a trouvé un nouvel emploi peut, après en avoir avisé son
employeur, quitter l’établissement ou l’entreprise avant l’expiration du délai de préavis sans avoir à
payer une indemnité pour inobservation de ce délai.
Si, à la demande de l’employeur, le travailleur n’utilise pas tout ou partie du temps de liberté auquel
il peut prétendre pour la recherche d’un nouvel emploi, il perçoit à son départ une indemnité
supplémentaire correspondant au nombre d’heures non utilisées.
Toute rupture du contrat de travail à durée indéterminée intervenant sans préavis
entraîne, pour la partie responsable, l’obligation de verser à l’autre partie une indemnité dont le
montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le
travailleur durant le préavis qui n’a pas été effectivement respecté.
Cependant la rupture de contrat peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde.
Peuvent être considérées comme fautes lourdes d’ordre professionnel :
1) l’insubordination, c’est à dire le refus d’exécuter un travail ou un ordre entrant dans le cadre des
activités relevant de l’emploi ;
2) la violation caractérisée d’une prescription concernant l’exécution du service et régulièrement
portée à la connaissance du personnel ;
3) les atteintes à l'obligation de probité ;
4) la perte de confiance, fondée sur des faits objectifs, rendant impossible l’exécution du contrat ;
5) les voies de faits, injures ou menaces sur les lieux du travail ou à l'occasion du travail ;
6) la violation du secret professionnel ;
7) l’état d’ivresse, la consommation de drogue ou de khat pendant les heures de travail sur les lieux
du travail ;
8) la violation flagrante des clauses du contrat de travail ;
9) les absences ou retards répétés ou importants et non justifiés.
Cette liste n’est pas limitative : le règlement intérieur ou les tribunaux compétents pourront ajouter d’autres cas de fautes lourdes. En cas de litige, l’appréciation de la faute lourde d’ordre professionnel est, in fine, du ressort des tribunaux compétents.
Le contrat de travail est un accord de volonté par lequel une personne physique s’engage à
mettre son activité professionnelle sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou
morale, publique ou privée, moyennant rémunération.
Quel que soit le lieu de la conclusion du contrat et de la résidence de l’une ou l’autre
partie, tout contrat de travail conclu pour être exécuté en République de Djibouti est soumis aux
dispositions de la présente loi, sauf en cas d’exécution partielle, en République de Djibouti, d’un
contrat de travail initialement conclu sous l’empire d’une autre législation, pour des travailleurs
déplacés dont la mission sur le territoire n’excède pas six mois.
Le procès-verbal de conciliation est déposé au rang de minute par l’Inspecteur du travail.
Le procès-verbal de non conciliation signé des parties, sauf défaillance de ces dernières,
est transmis au Président du tribunal du travail compétent dans un délai de quinze jours à compter de
la date de non conciliation. Le tribunal compétent est celui du lieu de travail. Toutefois, pour les
litiges nés de la résiliation du contrat de travail, le travailleur dont la résidence habituelle est située
en République de Djibouti en un lieu autre que le lieu de travail, aura le choix entre le tribunal de sa
résidence et celui de son lieu de travail.
Le différend collectif est celui qui oppose une collectivité de salariés organisés ou non
en groupement professionnel à un employeur ou à un groupe d'employeurs. Il est caractérisé par la
nature collective de l'intérêt en jeu.
Tout différend collectif doit être immédiatement notifié par les parties :
1) à l'Inspecteur du Travail lorsque le conflit est limité au ressort d'une inspection locale du travail ;
2) au Directeur du Travail lorsque le conflit s'étend sur les ressorts de plusieurs inspections locales
du travail.
Le déclenchement de la grève est soumis aux conditions fixées par la loi.
Les conflits en découlant peuvent faire l’objet des procédures de conciliation, de médiation ou
d’arbitrage.
La grève pratiquée en violation des dispositions fixées par la loi entraîne pour les travailleurs la
rupture du contrat pour compter du jour de la cessation du travail, sans autres droits que le salaire et
l’indemnité de congés payés acquis à cette date.