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08/18/2025

Law No. 60/AN/94 Establishing the Code of Criminal Procedure

Original names of the law: Loi n°60/AN/94 portant code de procédure pénale

Year: 1995

Type: Domestic law

Rights Category: Education, Freedom of movement, Health, Liberty & security of person

Description

The Djibouti Code of Criminal Procedure, created by Law No. 60/AN/94 on January 5, 1995, sets out a legal framework for criminal processes that fairly considers the rights of both victims and the accused. It states that public action, essential for applying penalties, can be initiated by magistrates, specific officials, or the injured party, thus underlining the significant role of victims within the judicial system. The Code further specifies that public action discontinues under certain conditions such as the death of the accused or amnesty, establishing clear limits for criminal prosecutions. It also emphasizes the importance of keeping investigations confidential and outlines the judicial police's role in identifying offenses and gathering evidence, ensuring the thoroughness and integrity of legal investigations.

Selected provisions
Article 500 - Privacy information for minors

Aucune poursuite ou décisions concernant un mineur ne peut faire l'objet de compte rendu de presse. La violation de cette interdiction est punie de six mois d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

Article 150

Si l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle
judiciaire, le juge d'instruction, quelle que soit la durée de la peine
d'emprisonnement encourue, pourra décerner à son encontre mandat d'arrêt ou
de dépôt en vue de sa détention provisoire.
Les mêmes droits appartiennent en tout état de cause à la juridiction qui
est compétente selon les distinctions de l'article 141. Toutefois, à
l'encontre de l'accusé, il n'y a pas lieu à délivrance d'un mandat et
l'ordonnance de prise de corps est exécutée sur l'ordre du président de la cour criminelle ou, dans l'intervalle des sessions, du président de la chambre d'accusation.

Article 204

Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante huit
heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et
dans
les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire,
à la
chambre d'accusation.
Celle-ci doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les
plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de l'appel prévu par
l'article 193, faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté, sauf si
des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des
circonstances
imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire
dans
le délai prévu au présent article.

Article 357

Si une peine de six mois d'emprisonnement au moins est prononcée, le
tribunal peut décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt contre le condamné.
Le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt décerné par le tribunal continue à
produire son effet même en cas d'opposition ou d'appel.
Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté
de donner mainlevée de ces mandats par décision spéciale et motivée qui
doit être rendue dans les 5 jours du dépôt de la demande au greffe de la
juridiction compétente, faute de quoi le prévenu est mis d'office en
liberté.

Article 358

Le prévenu peut, en tout état de cause, former une demande de mise en
liberté sur laquelle il doit être statué à la première audience utile et au
plus tard dans les dix jours du dépôt de la demande. A défaut, il est mis
fin à la détention provisoire sauf si des vérifications concernant la
demande ont été
ordonnées.

Article 133 - Pre trial detention

La détention provisoire n'est applicable qu'aux individus poursuivis pour faits qualifiés crimes ou faits qualifiés délits punis d'une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement.

Article 134 - Pre trial detention reasons

En matière correctionnelle, la détention provisoire peut être ordonnée ou maintenue :
1 " lorsqu'elle permet de conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher, soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre inculpés et complices.
2° lorsqu'elle est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble
causé par l'infraction ou pour protéger l'inculpé, pour mettre fin à
l'infraction ou prévenir son renouvellement ou pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice.
La détention provisoire peut également être ordonnée, dans les conditions prévues par l'article 150, lorsque l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire.

Article 64 - 2 - Police custody

La garde à vue est contrôlée par le procureur de la République qui
peut se rendre dans les locaux de police et de gendarmerie, demander communication du registre des gardes à vue et se faire présenter les personnes retenues.

Ces présentations et communications ont lieu, s'il le demande dans son cabinet. En outre ,au cours du délai de prolongation de la garde à vue, le procureur de la République doit, si la demande lui en est faite par un membre de la famille du gardé à vue, ou par son avocat mandaté, se faire présenter le gardé à vue en présence du demandeur. Aucune communication sauf sur l'état de santé ne peut avoir lieu à cette occasion.

Article 64 - Police custody

L'officier de police judiciaire ne peut retenir une personne à sa
disposition pour les nécessités de l'enquête pendant plus de quarante huit heures. Passé ce délai, la personne doit être relâchée ou conduite au parquet.

Le magistrat du ministère public peut autoriser la prolongation de la
garde à vue pendant un nouveau délai de quarante huit heures s'il l'estime indispensable à la bonne fin de l'enquête. Il donne cette autorisation par écrit après s'être assuré au besoin personnellement, que la personne retenue n'est l'objet d'aucuns sévices.

Le délai de quarante huit heures fixé à l'alinéa premier est augmenté de vingt-quatre heures lorsque l'arrestation n'a pas eu lieu au siège du magistrat.

Article 64 - 1 - Police custody

Article 64 -1
L'interpellation de la personne, et l'obligation qui lui est faite par une
autorité de police ou de gendarmerie de rester à sa disposition, fixent le point de départ du délai de garde vue, quel que soit le moment où sera ultérieurement notifiée cette mesure à l'intéressé par l'officier de police judiciaire saisi de l'enquête.

Lorsque l'interpellation est faite par un agent de police judiciaire,
celui-ci doit en aviser sans délai un officier de police judiciaire ou à
défaut le procureur de la République.

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