Last Change:
08/18/2025
Law No. 60/AN/94 Establishing the Code of Criminal Procedure
Original names of the law: Loi n°60/AN/94 portant code de procédure pénale
Year: 1995
Type: Domestic law
Rights Category: Education, Freedom of movement, Health, Liberty & security of person
Description
The Djibouti Code of Criminal Procedure, created by Law No. 60/AN/94 on January 5, 1995, sets out a legal framework for criminal processes that fairly considers the rights of both victims and the accused. It states that public action, essential for applying penalties, can be initiated by magistrates, specific officials, or the injured party, thus underlining the significant role of victims within the judicial system. The Code further specifies that public action discontinues under certain conditions such as the death of the accused or amnesty, establishing clear limits for criminal prosecutions. It also emphasizes the importance of keeping investigations confidential and outlines the judicial police's role in identifying offenses and gathering evidence, ensuring the thoroughness and integrity of legal investigations.
Selected provisions
Le prévenu peut, en tout état de cause, former une demande de mise en liberté sur laquelle il doit être statué à la première audience utile et au plus tard dans les dix jours du dépôt de la demande. A défaut, il est mis fin à la détention provisoire sauf si des vérifications concernant la demande ont été ordonnées.
Tout magistrat du ministère public, tout juge d'instruction auquel est
dénoncée la détention irrégulière d'une personne dans un établissement
pénitentiaire, est tenu de procéder sur-le-champ aux vérifications
nécessaires.
Tout agent de l'administration pénitentiaire qui en est requis par un
magistrat du ministère public ou un juge d'instruction ou un officier de
police
judiciaire délégué par ceux-ci, est tenu d'exhiber au requérant ses
registres,
de lui laisser prendre copie de telle partie de ceux-ci qu'il estimera
nécessaire, de montrer la personne du détenu ou de lui présenter l'ordre
qui le lui défend.
Tout agent qui refuse d'exécuter les prescriptions qui précèdent peut être
poursuivi comme coupable ou complice de séquestration.
Si l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle
judiciaire, le juge d'instruction, quelle que soit la durée de la peine
d'emprisonnement encourue, pourra décerner à son encontre mandat d'arrêt ou
de dépôt en vue de sa détention provisoire.
Les mêmes droits appartiennent en tout état de cause à la juridiction qui
est compétente selon les distinctions de l'article 141. Toutefois, à
l'encontre de l'accusé, il n'y a pas lieu à délivrance d'un mandat et
l'ordonnance de prise de corps est exécutée sur l'ordre du président de la
cour criminelle ou, dans l'intervalle des sessions, du président de la
chambre d'accusation.
Lorsque l'inculpé est astreint à fournir un cautionnement, ce cautionnement
garantit :
1° la représentation de l'inculpé, du prévenu ou de l'accusé à tous les
actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas
échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;
2° Le paiement dans l'ordre suivant :
a) des frais avancés par la partie civile, de la réparation des dommages
causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette
alimentaire lorsque l'inculpé est poursuivi pour le défaut de paiement de
cette dette;
b) des frais avancés par la partie publique ;
c) des amendes.
La décision qui astreint l'inculpé à fournir un cautionnement détermine les
sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement.
Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante huit
heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et
dans
les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire,
à la
chambre d'accusation.
Celle-ci doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les
plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de l'appel prévu par
l'article 193, faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté, sauf si
des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des
circonstances
imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire
dans
le délai prévu au présent article.
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par
un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de
police judiciaire.
Cet examen est obligatoire dès la mise en garde à vue si l'intéressé en a
formulé la demande.
Le procureur général et les magistrats du ministère public, le président de
la chambre d'accusation, les juges d'instruction et les juges de paix
visitent les établissements pénitentiaires.
En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est de deux
ans d'emprisonnement, l'inculpé domicilié dans la République de Djibouti ne
peut être détenu plus de quatre mois après sa première comparution.
Toutefois, à l'expiration de ce délai, le juge d'instruction peut la
prolonger par une ordonnance motivée dans les cas prévus à l'article 134
pour une durée qui ne peut être supérieure à deux mois.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'inculpé a déjà été con- damné, soit pour crime, soit à un emprisonnement de plus de trois mois sans sursis pour délit de droit commun.
En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est de trois ou
cinq ans d'emprisonnement, l'inculpé domicilié dans la République de
Djibouti ne peut être détenu plus de quatre mois après sa première
comparution.
Toutefois, à l'expiration de ce délai, le juge d'instruction peut la
prolonger par une ordonnance motivée dans les cas prévus à l'article 134
pour une durée qui ne peut être supérieure à quatre mois. Cette
prolongation peut être
renouvelée une seconde fois.
A titre exceptionnel, une troisième prolongation de quatre mois peut être
ordonnée par le juge d'instruction lorsque la peine encourue est de cinq
ans d'emprisonnement.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque l'inculpé a déjà
été condamné, soit pour crime, soit à un emprisonnement de plus de trois
mois sans sursis pour délit de droit commun.
En toute matière, la mise en liberté peut être ordonnée d'office par le
juge d'instruction après avis du procureur de la République, à charge pour
l'inculpé de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la
procédure aussitôt qu'il en sera requis et de tenir informé le magistrat
instructeur de tous ses déplacements.
Le procureur de la République peut également la requérir à tout moment. Le
juge d'instruction statue dans le délai de cinq jours à compter de la date
de ces réquisitions.