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08/18/2025

Law No. 60/AN/94 Establishing the Code of Criminal Procedure

Original names of the law: Loi n°60/AN/94 portant code de procédure pénale

Year: 1995

Type: Domestic law

Rights Category: Education, Freedom of movement, Health, Liberty & security of person

Description

The Djibouti Code of Criminal Procedure, created by Law No. 60/AN/94 on January 5, 1995, sets out a legal framework for criminal processes that fairly considers the rights of both victims and the accused. It states that public action, essential for applying penalties, can be initiated by magistrates, specific officials, or the injured party, thus underlining the significant role of victims within the judicial system. The Code further specifies that public action discontinues under certain conditions such as the death of the accused or amnesty, establishing clear limits for criminal prosecutions. It also emphasizes the importance of keeping investigations confidential and outlines the judicial police's role in identifying offenses and gathering evidence, ensuring the thoroughness and integrity of legal investigations.

Selected provisions
Article 140: Right of Detainee or Counsel to Request Release

En toute matière, la mise en liberté peut être demandée à tout moment au
juge d'instruction par l'inculpé ou son conseil, sous les obligations
prévues à l'article précédent.
Le juge d'instruction communique immédiatement le dossier au procureur de
la République aux fins de réquisitions. Il avise en même temps, par tout
moyen, la partie civile qui peut présenter des observations. Mention est
portée au dossier par le greffier de la date de l'avis prescrit par le
présent alinéa ainsi que des formes utilisées.
Le juge d'instruction doit statuer, au plus tard dans les cinq jours de la
communication, au procureur de la République.
La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures
de contrôle judiciaire.
Lorsqu'il y a une partie civile en cause, l'ordonnance du juge
d'instruction ne peut intervenir que quarante huit heures après l'avis
donné à cette partie.
Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai fixé au
troisième alinéa, l'inculpé peut saisir directement de sa demande la
chambre d'accusation. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la
chambre d'accusation appartient également au procureur de la République.
La chambre d'accusation se prononce dans les vingt jours de sa saisine
faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté sauf si des
vérifications concernant sa demande ont été ordonnées.

Article 146: Obligations Under Judicial Control

Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction en tout
état de l'information si l'inculpé encourt une peine d'emprisonnement
correctionnelle ou une peine plus grave.
Ce contrôle astreint l'inculpé à se soumettre, selon la décision du juge
d'instruction, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :
1° ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge
d'instruction ;
2° ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge
d'instruction qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce
magistrat ;
3° ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les
lieux déterminés par le juge d'instruction ;
4° informer le juge d'instruction de tout déplacement au-delà de limites
déterminées ;
5° se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés
par le Juge d'instruction qui sont tenus d'observer la plus stricte
discrétion sur les faits reprochés à l'inculpé ;
6° répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne
qualifiée désignée par le juge d'instruction et se soumettre, le cas
échéant,
aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur
son
assiduité à un enseignement ;
7° remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade
de gendarmerie, tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le
passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;

8° s'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le
cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ;
toutefois, le juge d'instruction peut décider que l'inculpé pourra faire
usage
de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;
9° s'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement
désignées par le juge d'instruction, ainsi que d'entrer en relation avec
elles, de quelque façon que ce soit ;
10° se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins,
même sous le régime de l'hospitalisation ;
11° fournir un cautionnement dont le montant et les délais de verse-
ment, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction,
compte
tenu notamment des ressources de l'inculpé ;
12° ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou
sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des
responsabilités
syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à
l'occasion
de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle
infraction soit commise ;
13° ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement
le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés
et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage
est ainsi prohibé ;
14° ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au
greffe contre récépissé les armes dont il est détenteur ;
15° constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés
par le juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à
garantir les droits de la victime ;
16° justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'il a été condamné à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage.