Last Change:
08/18/2025
Law No. 60/AN/94 Establishing the Code of Criminal Procedure
Original names of the law: Loi n°60/AN/94 portant code de procédure pénale
Year: 1995
Type: Domestic law
Rights Category: Education, Freedom of movement, Health, Liberty & security of person
Description
The Djibouti Code of Criminal Procedure, created by Law No. 60/AN/94 on January 5, 1995, sets out a legal framework for criminal processes that fairly considers the rights of both victims and the accused. It states that public action, essential for applying penalties, can be initiated by magistrates, specific officials, or the injured party, thus underlining the significant role of victims within the judicial system. The Code further specifies that public action discontinues under certain conditions such as the death of the accused or amnesty, establishing clear limits for criminal prosecutions. It also emphasizes the importance of keeping investigations confidential and outlines the judicial police's role in identifying offenses and gathering evidence, ensuring the thoroughness and integrity of legal investigations.
Selected provisions
Les conditions de la garde à vue doivent respecter la dignité morale et physique de la personne.
Tout gardé à vue peut solliciter la désignation d'un avocat choisi ou
commis d'office par le bâtonnier. L'avocat est saisi par le procureur de la République qui l'informe de la nature de l'infraction imputée à la personne gardée à vue. L'avocat peut communiquer avec elle avant la mise en mouvement de l'action publique, s'il en fait la demande au procureur de la République.
L'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, a lieu à un
moment compatible avec le déroulement des investigations et des auditions. Il doit se dérouler dans des conditions qui garantissent sa confidentialité et qui soient conformes aux règles de sécurité.
A l'issue, l'avocat présente le cas échéant, au parquet, des observations écrites qui sont jointes à la procédure. En cas de difficulté, le procureur de la République détermine le lieu et
le moment de l'entretien ainsi que les mesures de sécurité qu'il juge
indispensables pour prévenir tout incident.
La personne gardée à vue est informée dès le début de la mesure de la garde à vue des dispositions de l'article 65-2 et de l'article 65-4.
Ces avis sont consignés et émargés conformément aux prescriptions des Articles 65 et 66.
Le procès-verbal mentionne les suites données aux demandes formulées en vertu des articles 65-2 et 65-4 par la personne gardée à vue.
Les procès-verbaux établis pendant la garde à vue sont annulés en
tout ou en partie si la méconnaissance de l'une des formalités énoncées ci dessus a nui gravement à l'établissement de la vérité ou si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue.
Toutefois, le dépassement des délais fixés par les articles 64 et 64-1
du présent code ainsi que l'inobservation des dispositions de l'article 65 5 sont sanctionnés quels que soient leurs effets, par la nullité du procès verbal d'audition de la personne gardée à vue. Il en est de même en cas de prolongation de la garde à vue en dehors des prévisions de l'article 64 alinéas 2 et 3 du présent code.
Pre-trial detention is applicable only to individuals prosecuted for acts qualified as crimes or acts qualified as offenses punishable by a sentence equal to or greater than one year of imprisonment.
Le prévenu peut, en tout état de cause, former une demande de mise en liberté sur laquelle il doit être statué à la première audience utile et au plus tard dans les dix jours du dépôt de la demande. A défaut, il est mis fin à la détention provisoire sauf si des vérifications concernant la demande ont été ordonnées.
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt
distinct sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure.
Si la Cour suprême constate qu'une décision a été à tort considérée par la partie intéressée comme mettant fin à la procédure, elle apprécie si le pourvoi doit néanmoins être reçu dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, ou si, au contraire, il ne doit pas être reçu, et rend d'office à cet effet un arrêt d'admission ou de non admission.
Dans le cas où la décision n'a pas mis fin à la procédure et jusqu'à
l'expiration des délais de pourvoi, l'arrêt n'est pas exécutoire et la cour d'appel ne peut statuer au fond. Si aucun pourvoi n'a été interjeté ou si, avant l'expiration du délai du pourvoi, la partie demanderesse au pourvoi n'a pas déposé au greffe la requête prévue par l'alinéa suivant, le jugement ou l'arrêt est exécutoire
et le tribunal ou la cour d'appel statue au fond.
Le demandeur en cassation peut déposer au greffe de la Cour suprême, avant l'expiration des délais de pourvoi, une requête tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable.
L'inculpé peut interjeter appel des ordonnances concernant la détention provisoire ou le contrôle judiciaire, la compétence du juge d'instruction ou la recevabilité d'une constitution de partie civile.
Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 192 encourent
également les peines complémentaires ci-après, suivant les modalités prévues à
l'article 44 :
1 ° l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
2° l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise ;
3° l'interdiction de séjour.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans
l'exercice de ses fonctions, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte
attentatoire à la liberté individuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de
2 000 000 F d'amende.
Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une
durée de plus de sept jours, la peine est portée à dix ans de réclusion criminelle
et à 5 000 000 F d'amende.