Loi n° 41-2021 du 29 septembre 2021 fixant le droit d’asile et le statut de réfugié - Generic

Tout réfugié détenteur d’un titre de voyage régulièrement établi par les autorités compétentes de son pays d’asile peut bénéficier d’un visa d’entrée ou de transit sur le territoire.

L’établissement et la délivrance des pièces mentionnées à l’article 19 ci-dessus sont soumis aux conditions fixées par les lois et règlements en vigueur concernant les documents de même type délivrés aux nationaux.

Tout réfugié résidant sur le territoire a droit à la carte d’identité de réfugié. Il a aussi droit à un titre de voyage de réfugié, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent.
La carte d’identité de réfugié est renouvelable par les autorités compétentes jusqu’à l’établissement légal de la résidence du réfugié sur le territoire d’un autre Etat ou l’acquisition de la nationalité congolaise par naturalisation.

Tout demandeur d’asile a le droit de se voir délivrer un titre de séjour provisoire renouvelable tous les six mois jusqu’à épuisement de la procédure de détermination du statut de réfugié.

L’Etat congolais se reconnaît le droit d’accorder protection et asile à toute personne étrangère se trouvant sur son territoire, y compris ses domaines d’extraterritorialité : ambassade, représentation permanente auprès des organisations internationales, consulat, bureau commercial.

Est considérée comme réfugié, toute personne qui, dans sa fuite du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle, accède à la frontière du territoire congolais et y demande pro- tection aux autorités compétentes.

Toute personne qui, craignant avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner est un réfugié.
Est également réfugié, toute personne qui est obligée de quitte son pays d’origine ou dont elle a la nationalité, du fait d’une agression, d’une occupation extérieure, d’une domination étrangère ou d’événements troublant gravement l’ordre public dans une partie ou dans la totalité de ce pays.

Est considérée comme réfugié « prima facie », toute personne dont la qualité de réfugié est reconnue par une procédure dite de « détermination collective » ou « de groupe », selon laquelle, sauf preuve contraire, chaque membre du groupe, s’étant déplacé dans les mêmes circonstances, est considéré, à première vue, comme un réfugié, dans le cas où une détermination au cas par cas de la qualité de réfugié de chaque membre du groupe n’est pas possible.

Est considérée comme réfugié « sur place », toute personne qui, par suite d’événements survenus dans son pays d’origine ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle, pendant son absence est obligée de demander la protection du Congo dès lors qu’elle s’y trouvait au moment du déroulement de ces événements.