Les réfugiés bénéficient des mêmes droits et avantages que les nationaux ainsi que de ceux auxquels ils prétendent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits des réfugiés et des lois plus favorables applicables.

Les réfugiés vivant sur le territoire ont droit à l’emploi, à la sécurité sociale, au logement, à la santé et à l’éducation.
Ils jouissent également de la liberté d’association, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Sans être limitatifs, ces droits couvrent l’état des per- sonnes, leurs biens mobiliers et immobiliers, matériels ou immatériels ainsi que leurs intérêts et autres droits s’y rapportant.

Conformément aux lois et règlements en vigueur, les réfugiés ont le droit de transférer dans le pays où ils ont été admis à se réinstaller, les avoirs entrés ou acquis sur le territoire.

Les réfugiés peuvent ester en justice dans les mêmes conditions que les nationaux et bénéficient du même traitement en ce qui concerne l’accès aux tribunaux.

Une assistance matérielle nécessaire peut être fournie aux réfugiés et aux requérants d’asile, sous réserve d’une évaluation préalable de leurs besoins par les autorités compétentes et/ou par les organisations humanitaires oeuvrant sur le territoire.
Les procédures relatives à l’évaluation des besoins et la fourniture de l’assistance matérielle aux réfugiés et requérants d’asile sont fixées par voie réglementaire.

Lorsqu’ils sont d’origine publique, les fonds destinés à l’assistance des réfugiés et demandeurs d’asile émanent du budget du ministère impliqué dans la gestion des réfugiés.

Les femmes réfugiées bénéficient de mesures appropriées des autorités compétentes pour répondre à des besoins spécifiques en matière de protection contre la violence, les menaces à leur intégrité physique et l’exploitation sexuelle.
Les modalités d’applications de l’alinéa ci-dessus sont fixées par décret en Conseil des ministres.

Le réfugié ou demandeur d’asile résidant régulièrement sur le territoire ne peut être expulsé que s’il est reconnu coupable d’atteinte à la sûreté nationale ou de trouble à l’ordre public, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Dans ce cas, il est reconnu au réfugié ou demandeur d’asile la possibilité d’être entendu par une autorité compétente et de se faire assister par un conseil pendant l’audition, sauf si des raisons impérieuses de sécurité nationale s’imposent.
En cas d’expulsion, la décision est notifiée au réfugié ou au demandeur d’asile concerné, et signifiée au Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Tout réfugié résidant sur le territoire est tenu d’observer les lois et règlements en vigueur et de s’abstenir de troubler l’ordre public par des actes subversifs et/ou des déclarations intempestives.

Les réfugiés ne sont autorisés, sous aucun prétexte et sous quelque forme d’organisation ou de manifestation que ce soit, à se livrer à des activités visant à troubler l’ordre constitutionnel établi au Congo, dans leur pays d’origine ou dans tout autre Etat.