En cas d’afflux massif, les personnes qui fuient un conflit armé ou des violations graves des droits de l’homme sont admises, à titre temporaire, sur le territoire.

Tout demandeur d’asile a le droit d’accéder aux procédures de détermination du statut de réfugié.

Le demandeur d’asile ou réfugié ne peut faire l’objet de mesures restrictives de liberté de circulation sur le territoire national. Toutefois, il est tenu d’informer l’autorité compétente en cas de change- ment d’adresse.

Aucun demandeur d’asile ou réfugié ne sera expulsé ou refoulé, de quelque manière que ce soit, au-delà des frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée, sauf dans le cas prévu à l’article 29 de la présente loi.

La procédure de détermination du statut de réfugié devant les instances compétentes est gratuite, pour le demandeur.
Les honoraires d’avocat, s’il y a lieu, les frais d’intervention d’interprète ainsi que la taxe à témoins sont à la charge du trésor public.

Les dossiers des demandeurs d’asile qui sollicitent une protection urgente sont examinés prioritairement et dans un délai raisonnable.

Les autorités compétentes sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires, dans le cadre des procédures d’asile, pour assurer le maintien de l’unité de la famille du réfugié.
Lorsque le chef de famille est reconnu réfugié, il est attribué, de droit, le statut de réfugié aux membres de la famille qui sont à sa charge, selon le principe de l’unité de la famille.
Le principe de l’unité de la famille s’applique égale- ment en cas de regroupement familial, notamment lorsque des membres de la famille et autres personnes à charge n’ont pas demandé le statut de réfugié au même moment que le demandeur principal, à condition que ces derniers aient été déclarés par lui.

Les enfants, notamment les enfants non accompagnés ou séparés de leurs familles, bénéficient de garanties spécifiques afférentes à leur situation.
Les garanties visées à l’alinéa ci-dessus sont déterminées par décret en Conseil des ministres.

Toute personne non éligible au statut de réfugié, mais qui présente des raisons impérieuses lui permettant de bénéficier d’un statut alternatif dans le pays d’accueil, a une protection subsidiaire.

L’Etat accorde une protection subsidiaire à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et qui aurait des raisons impérieuses d’être protégée.
Les conditions du bénéfice de la protection subsidiaire édictées à l’alinéa ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.